La loi avenir professionnel : l’exigence qualité

À la suite de l’accord interprofessionnel de décembre 2013, le législateur, a voulu harmoniser avec la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social en mettant en place des critères qualité dont les financeurs devaient s’assurer de leur respect par les organismes de formation.

La loi du 5 septembre 2018 va plus loin en créant une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle issus des opérateurs de compétences, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, de l’État, des régions, de Pôle emploi et de l’AGEFIPH.

Concrètement, tous les prestataires de formation (au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la VAE et des actions de formation en apprentissage) devront être certifiés à compter du 1^er janvier 2022 (initialement prévue au 1^er janvier 2021). Echéance qui a été reportée, selon une ordonnance prise le 1^er avril dernier, dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Cette certification des organismes de formation sera délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale, le Cofrac, et dans le cas de certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

ATTESTER LA QUALITÉ DU PROCESSUS MIS EN ŒUVRE

Déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque Qualiopi a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.

Cette marque peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Cofrac respectant le référentiel national qualité.

La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans. Cette modalité de reconnaissance se base également sur le référentiel national unique.

7 CRITÈRES ET 32 INDICATEURS

Le décret du 6 juin 2019 détaille le contenu du référentiel national qualité, qui servira de socle aux acteurs de la formation professionnelle pour bâtir leur démarche qualité et viser la certification requise au 1^er janvier 2021.

Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

Selon le décret, les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires sont :

• les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
• l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
• l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
• l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
• la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
• l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
• le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

UNE GRILLE DE LECTURE POUR BÂTIR UNE VÉRITABLE DÉMARCHE QUALITÉ

Organismes de formation, centres de formation des apprentis et autres universités d’entreprise disposent ainsi d’une grille de lecture pour bâtir leur démarche qualité. Les organismes certificateurs pourront les auditer sur cette base, une fois qu’ils auront obtenu leur accréditation, en vue de leur délivrer la certification requise au 1^er janvier 2022.

• Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du Code du travail
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du Code du travail