Consultations clôturées

« Prestations de contrôle du service fait (csf) des opérations programmées par le fonds paritaire de securisation des parcours professionnels, substitué par France compétences »

Marché public n°2019-02-02

MARCHÉ PUBLIC N°2019-02-02 – « PRESTATIONS DE CONTRÔLE DU SERVICE FAIT (CSF) DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES PAR LE FONDS PARITAIRE DE SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, SUBSTITUÉ PAR FRANCE COMPÉTENCES »

Conformément à l’article 36 de la loi, France compétences est substituée au FPSPP dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019.

Par conséquent, l’ensemble des actifs du FPSPP est transmis à France compétences, parmi lesquels les opérations programmées au titre d’aides financières dans le cadre d’appels à projets ou dotations relevant de la Convention-cadre 2015-2017, signée par le FPSPP et l’État le 26 février 2015.

Cette convention vise prioritairement le financement d’actions de formation correspondant aux orientations suivantes :
-  Financer des actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi comprenant des actions :

  • Favorisant l’accès à l’emploi des jeunes ;
  • Renforçant le maintien et l’évolution dans l’emploi des salariés les plus fragiles ;
  • Sécurisant les salariés et les demandeurs d’emploi confrontés à des mutations économiques et dans le cadre de transitions et reconversions professionnelles.
    -  Mettre en œuvre le compte personnel de formation (CPF) ;
    -  Développer les formations en faveur de salariés des entreprises de moins de 10 salariés.

Les appels à projets relatifs au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont cofinancés par le Fonds social européen.

Pour la mise en œuvre de ces axes d’intervention, le FPSPP procédait chaque année à la publication d’appels à projets ou à l’octroi de dotations.

En tant que cofinanceur, le FPSPP était en charge :
• de la réception et de l’instruction des dossiers ;
• de la programmation des fonds et de la préparation des conventions avec les porteurs ;
• du suivi de l’exécution des opérations ;
• du contrôle de service fait (CSF) ;
• du paiement ;
• de la mise en œuvre des suites des contrôles.

Dans le cadre de la reprise des engagements du FPSPP, France compétences lance la présente consultation pour la réalisation de prestations de contrôle de service fait des bilans des opérations programmées par le FPSPP, préalable à la mise en paiement.

Le contrôle de service fait est la vérification qualitative, physique, comptable et administrative de ces enquêtes.

Il s’agit de :
• vérifier l’éligibilité des formations et dépenses déclarées, au regard de l’appel à projets et/ou de la convention ;
• vérifier la conformité des réalisations qualitatives, quantitatives et financières (en dépenses et en ressources) avec l’opération telle que décrite dans la convention ;
• vérifier le caractère réel des dépenses déclarées, sur la base de pièces justificatives comptables et non comptables.

Le contrôle de service fait a pour objectif final de déterminer le montant des dépenses totales éligibles, et les montants pris en charge par le FPSPP, dans le respect des dispositions de la convention, avant paiement de l’aide financière.

Le contenu des prestations est détaillé au Cahier des Clauses Techniques (CCT) applicable à la présente consultation.

Date limite de dépôt des offres : 26 mars 2019 à 12H00.

Contact : appelsdoffres@francecompetences.fr

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