Mentions légales

Protection des données personnelles


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Cette politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par France compétences, d’encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et de garantir le respect des droits des personnes concernées sur le présent site Internet accessible à l’adresse url : www.francecompetences.fr.

Les textes de références de cette politique sont le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), la loi dite " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD, notamment les notions de traitement, de données personnelles ou données à caractère personnel, personnes concernées et responsable de traitement.

France compétences est attachée au respect et à la protection des données personnelles des utilisateurs du site Internet de France compétences. Nous nous engageons à définir et à appliquer les mesures adéquates afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), qui est le relais privilégié sur ces sujets.

LES ACTEURS DE LA PROTECTION DES DONNEES

Le Responsable de traitement
France compétences est une institution nationale publique créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret paru au J.O. du 30 décembre 2018), immatriculée sous le numéro Siret 130 024 565 00017. France compétences est responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais du présent site Internet.

Contact

Direction de la Communication

  • Adresse : France compétences, 11 rue Scribe, 75009, Paris.
  • E-mail : contact@francecompetences.fr
  • Numéro de téléphone : 01 81 69 01 40
  • Fax : 01 81 69 01 42

Le Data Protection Officer (DPO)

France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPD » ou « DPO », dont les missions sont notamment de :

  • Piloter et veiller à la conformité des traitements au regard de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment des exigences du RGPD au sein du France compétences ;
  • Tenir un registre des traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par France compétences ;
  • Accompagner les équipes lors de la mise en œuvre de traitements, et dans ce cadre, informer et sensibiliser les collaborateurs ;
  • Répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs de son site Internet ;
  • Être l’interlocuteur spécialisé et privilégié auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter le DPO de France compétences en écrivant aux adresses suivantes :

  • Par courriel : dpo@francecompetences.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante :
    France compétences,
    A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO), 11 rue Scribe 75009 Paris.

Les destinataires et sous-traitants

Les données collectées sur le site Internet de France compétences sont exclusivement réservées à l’usage de France compétences, et ne font l’objet d’aucune session à des tiers. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et aux traitements de vos demandes de contacts. Vos données personnelles ne sont donc accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de France compétences.

Vos données personnelles peuvent être transmises à nos sous-traitants agissant pour le compte et selon les instructions du France compétences. Dans le cadre du site Internet du France compétences, les sous-traitants suivants sont impliqués :

  • Site hébergé par la société OVH (2 rue Kellermann - 59100 Roubaix)
  • Site créé par Centre Inffo (4, avenue du stade de france - 93210 La Plaine Saint-Denis)

Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d’audience (Google analytics). Les prestataires de mesure d’audience sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte.

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les finalités des traitements : pourquoi nous utilisons des données personnelles ?

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des données personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander de nous communiquer certaines données personnelles.

Les données à caractère personnel recueillies via le site Internet de France compétences, le sont dans le cadre de plusieurs traitements, ayant pour finalités de :

  • Répondre à vos demandes exprimées via les formulaires de contact ou en utilisant les moyens de contact disponibles sur le site Internet de France compétences et en assurer le traitement et le suivi administratif,
  • Mesurer l’audience du site Internet et le taux de fréquentation des différentes pages.

Les bases juridiques des traitements sont les suivantes :

  • Exécution d’une mission d’intérêt public ;
  • Intérêt légitime de France compétences ;
  • Et, dans certains cas, sur la base de votre consentement.

La pertinence et les catégories des données

France compétences collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. Par le biais de son site Internet, France compétences limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire soit, aux catégories de données suivantes :

  • Identité de l’utilisateur (ex : noms, prénoms, courriel) ;
  • Vie Professionnelle ;
  • Données de connexion (cookies) ;
  • Données de localisation (ex : déduite de l’adresse IP à partir de laquelle vous consultez le site).

Il s’agit généralement des données indispensables à la gestion de votre demande, que vous nous avez communiquées dans notre formulaire de contact et dans le contenu de votre message.

Il est précisé que dans l’hypothèse où les champs obligatoires marqués d’un astérisque ne sont pas renseignés, France compétences ne pourra pas répondre à vos demandes.

De manière optionnelle, vous pouvez également nous transmettre votre numéro de téléphone personnel ou professionnel, ou agrémenter votre demande dans la zone commentaire libre.

La durée de conservation des données

Conformément à la législation et réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées par France compétences sous une forme permettant votre identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ainsi, France compétences conserve les données à caractère personnel collectées sur son site Internet :

  • Pour les données personnelles collectées via le formulaire de contact, pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre demande de contact auprès de France compétences ;
  • Pour les cookies déposés dans le cadre de votre navigation, pendant une durée de treize (13) mois maximum à compter de votre première navigation.

L’information et les droits des personnes concernées

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, France compétences informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Concernant le site Internet, l’information est notamment dispensée aux personnes concernées par le biais de la présente politique de protection des données.

Conformément à la législation et règlementation en vigueur, (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles promulguée le 21 juin 2018 et le Règlement communautaire applicable au 25 mai 2018 - RGPD ), vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité et définition des directives quant au sort de vos données personnelles après votre décès. Vous avez également la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre DPO chargé du respect des droits des personnes (dpo@francecompetences.fr). Vous pouvez également exercer vos droits en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :

France compétences,
A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO), 11 rue Scribe 75009 Paris.

Une réponse vous sera apportée dans les délais fixés par la législation et réglementation.

Afin de pouvoir traiter votre demande, celle-ci doit être signée et vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, France compétences peut vous demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
Lorsque vous exercez vos droits, notre Délégué à la protection des données traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an.

Les cookies

Afin d’optimiser et améliorer la qualité des services qui vous sont proposés et leur adéquation avec vos attentes, France compétences est susceptible d’utiliser des « cookies ». En accédant au site Internet de France compétences et en y poursuivant votre navigation ou en cochant la case « OK » dans le bandeau d’information, vous fournissez votre accord au dépôt et l’utilisation de cookies sur votre terminal, et vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’information qui vous est dispensée concernant l’utilisation de ces cookies, et des moyens dont vous disposez pour vous y opposer.

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier déposé sur le terminal de l’internaute (ordinateur, mobile, tablette…) par le serveur du site Internet de France compétences. Le site Internet implante un cookie sur votre terminal pour enregistrer des informations relatives à votre navigation, et permet à son émetteur d’identifier le terminal sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité dudit cookie.

Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site Internet, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Dans quel but utilisons-nous des cookies ?

Le site Internet de France compétences utilise plusieurs types de cookies répondant à différents besoins :

Cookies nécessaires à l’utilisation du site :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le site Internet qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. Ces cookies sont exclusivement émis par France compétences. En désactivant l’utilisation de ces cookies, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités du site.

Cookies de performance et de fonctionnement :

Ces cookies ne sont pas indispensables à l’utilisation du site Internet, mais permettent d’optimiser le fonctionnement de notre site et de vous donner accès à des fonctionnalités personnalisées. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage de votre terminal.
Ces cookies sont également exclusivement déposés par France compétences.

Cookies tiers

Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies tiers déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service via l’onglet « Vos cookies sur ce site »/ « Gestion des cookies »

Quelle est la durée de conservation des cookies ?

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de treize (13) mois.
Une nouvelle autorisation vous sera demandée à l’issue du délai de treize (13) mois grâce à l’apparition d’un nouveau bandeau.

Comment s’opposer ou limiter les cookies ?

Vous disposez de la liberté d’accepter ou de refuser les cookies. Lors de votre première visite sur le site Internet, vous avez été informé de l’utilisation de cookies ainsi que de leur finalité par l’apparition d’un bandeau vous indiquant, d’une part, que la poursuite de la navigation sur le site ou en cochant la case « OK » valait autorisation de votre part et, par ailleurs, les moyens à votre disposition pour désactiver les cookies.
Vous avez la possibilité de vous opposer ou limiter le dépôt des cookies en configurant votre logiciel de navigation (Internet Explorer, Crome, Firefox, etc.).

Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque logiciel de navigation est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Vous avez la possibilité de vous opposer au dépôt des cookies en accédant au site internet http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Nous collectons également votre adresse IP, afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. France compétences ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.

Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par France compétences pour une durée de 13 mois. Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.

Vous pouvez choisir de refuser les cookies et l’analyse statistique de vos données de navigation.
Pour faire ce choix, en pied de page du site, cliquez sur "Vos cookies sur ce site".

Pour de plus amples informations sur la gestion des cookies, vous pouvez également vous référer à cette page dédiée du site de la CNIL.
Il est important de noter que si vous refusez l’enregistrement de certains cookies, ceci pourra affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site www.francecompetences.fr.

La sécurité

En sa qualité de responsable de traitement, France compétences détermine et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel pour éviter notamment tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation non autorisée de données.

Conformément à l’article 32 du RGPD, France compétences et ses sous-traitants s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de vos données.

Dans ce cadre, France compétences a défini une politique stricte de sécurité des données personnelles qui permet notamment de :

  • Sécuriser les postes de travail de ses collaborateurs avec des identifiants uniques et des mots de passe complexes et robustes conformes aux recommandations de la CNIL,
  • Limiter le nombre de collaborateurs ayant accès aux fichiers contenant vos données à caractère personnel (gestion des droits d’accès et des habilitations),
  • Recourir à des procédés de chiffrement et/ou de cryptage pour protéger tout fichier de données à caractère personnel entrant ou sortant du système d’information de France compétences ,
  • S’assurer que ses propres sous-traitants respectent la législation et règlementation applicable en matière de protection des données personnelles,
  • Tester et auditer régulièrement le système d’information afin d’en vérifier son niveau élevé de sécurité.

Modifications de la présente politique

France compétences est susceptible de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications par une mention spéciale.

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