Consultations en cours

« Service de Conseil en évolution professionnelle délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences pour La Réunion, la Guyane, ainsi que pour des prestations de sécurisation »

Accord-cadre n°2019-10-11

ACCORD-CADRE N°2019-10-11 « SERVICE DE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE POUR LA RÉUNION, LA GUYANE AINSI QUE POUR DES PRESTATIONS DE SÉCURISATION D’UN DISPOSITIF DÉLIVRÉ PAR LES OPÉRATEURS RÉGIONAUX SÉLECTIONNÉS PAR FRANCE COMPÉTENCES »

La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose que toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuit et mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation, est entendu comme « un processus d’appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie d’évolution professionnelle ».

Ses attendus, principes et modalités de mise en œuvre sont décrits dans le cahier des charges défini par l’arrêté du 29 mars 2019.
Chacun des opérateurs qui délivrent le CEP, désignés par la Loi du 5 septembre 2018 (Pôle emploi, l’APEC, les Missions locales, les organismes de placement spécialisés dénommés « Cap Emploi », et, à partir de 2020, les opérateurs régionaux financés et sélectionnés par France compétences) sont tenus au respect de ce cahier des charges.

L’article L. 6123-5 du code du travail, issu de cette Loi, confie à France compétences la mission d’organiser et de financer le CEP à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics.

Le 4 avril 2019, a été lancée la procédure de passation de l’accord-cadre (Cons. n°2019-04-04) relatif à la réalisation du service de Conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé qui en font la demande. Il s’agissait d’un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents décomposé en 18 lots géographiques et un lot technique portant sur la sécurisation du dispositif.

France compétences a déclaré sans suite deux lots géographiques de l’accord-cadre n°2019-04-04, à savoir celui relatif à La Réunion (lot n°13) et celui relatif à la Guyane (lot n°17), ainsi que le lot technique de Sécurisation d’un dispositif (lot n°19).

Une nouvelle procédure de passation est donc aujourd’hui lancée pour attribuer ces trois lots.

Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents, composé de trois lots :
-  Lot n°1 – La Réunion
-  Lot n°2 – Guyane
-  Lot n°3 – Sécurisation d’un dispositif

Les services associés aux unités d’œuvre du service de Conseil en évolution professionnelle, objets de l’accord-cadre et de ses marchés subséquents, sont précisés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de l’accord-cadre.

La présente consultation fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Aucune négociation n’est prévue.

La procédure se déroule en une seule phase.

Les candidats ont la possibilité de poser des questions sur la conduite de la procédure ainsi que sur le contenu du dossier de consultation.

Date limite de dépôt des candidatures et de l’offre : 20 novembre 2019 à 12h00 (heure de Paris).

Pour télécharger le dossier de consultation, poser vos questions ou réaliser vos dépôts électroniques : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_pLAkoLN8bG&v=1&selected=0.

Contact : appelsdoffres@francecompetences.fr