L’enregistrement à l’un des répertoires tenus par France compétences emporte autorisation d’utilisation, à titre gratuit et sans aucun droitexclusif d’usage, du Logo correspondant au répertoire concerné à condition de répondre aux exigences suivantes :

- Être le ministère ou l’organisme certificateur au sens de l’article L. 6113-2 du code du travail disposant d’au moins une certification en cours de validité enregistrée au RNCP ou RS en rapport avec le logo dont l’usage est envisagé ;

- Ne pas faire l’objet d’une interdiction par France compétences d’utilisation pour l’un ou les deux Logos ;

- Respecter les règles d’usage ;

- Respecter la Charte graphique établie par France compétences précisant les modalités techniques d’utilisation des Logos.

Le ministère ou l’organisme certificateur au sens de l’article L. 6113-2 du code du travail, répondant aux exigences du présent Règlement peuvent inviter, par convention, leurs partenaires habilités à faire usage des logos, dans le respect du présent Règlement qu’ils leur communiquent.