Cette rubrique doit être nécessairement renseignée principalement dans les cas suivants :

• Le projet de certification nécessite une décision ou reconnaissance préalable d’une autorité administrative.
• L’exercice du métier ou de l’activité professionnelle implique la détention préalable par le candidat d’un titre ou d’une qualité.
• L’exercice du métier ou de l’activité professionnelle implique la détention d’une habilitation ou d’une certification inscrite au Répertoire spécifique dont le contenu et la validation doit être intégrés ou articulés avec la certification.

Le contenu du référentiel de compétences doit comporter les compétences requises fixées par la réglementation pour accéder et exercer l’activité professionnelle.Les évaluations et sessions de validation doivent être conformes à une réglementation qui en fixe les attendus ou les modalités.

Le bon exercice de l’activité professionnelle implique l’intégration dans le référentiel de compétences en lien notamment avec la sécurité au travail, la sécurité du consommateur, la sécurité sanitaire.

Cette rubrique permet donc de présenter la règlementation telle que définies dans les 3 cas ci-dessus. Vous devez ensuite expliquer à France compétences (dans la rubrique "Méthodologie de prise en compte") la manière dont vous tenez compte de cette réglementation dans votre projet de certification.