L’objectif que se fixe France compétences en termes de délai moyen est de 5 mois entre la recevabilité d’un dossier (où la complétude et le cadre juridique du dossier fait l'objet d'un premier examen), qui prend généralement 2 à 3 semaines, et son passage en commission.

En cas d'ajournement du dossier par la commission pour solliciter des améliorations ou un complément d'instruction le délai est prolongé d'un ou deux mois selon la nature des modifications ou informations sollicitées.

Il est donc conseillé de prévoir un dépôt 7 à 8 mois avant l'échéance.