Il s'agit du bulletin n°3 du responsable légal de votre entité ou de celle pour le compte de qui vous déposez une demande d'enregistrement. Il doit être daté de moins de 3 mois. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne. A l'adresse suivante : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/mai-web-b3-presentation/pages/accueil.xhtml (attention au service payant pour ce type de démarche, le ministère de la justice délivre gratuitement ce bulletin). Durant la période d'urgence sanitaire, un casier judiciaire de plus de 3 mois peut être transmis à l'appui de la demande.