L’accès à la téléprocédure est possible pour les organismes étrangers sous réserve de l’adaptation des rubriques correspondantes de la téléprocédure. Ainsi s’agissant :

- du K-BIS (entreprise) ou de l’extrait de JO (association) datant de moins de 3 mois : les pièces équivalentes doivent permettre d’attester de l'existence juridique de l'entreprise et donner une information vérifiée qui fait foi au regard de l’autorité qui l’a établi. Elles constituent la « carte d'identité » à jour de la personne morale ou physique demandant l’enregistrement auprès de France compétences ;

- du bulletin n° 3 du casier judiciaire (de moins de 3 mois), il peut être demandé par l’étranger ressortissant d'un État membre de l'UE, à l'autorité centrale de cet État, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré (dernier alinéa de l’art. 777 du Code de procédure pénale). Pour les autres pays hors UE, une pièce équivalente doit être demandée ;

- le numéro d'identification d’entreprise au répertoire de votre pays en question.

Les échanges dans ce cadre doivent intervenir en français.