Les branches concernées disposent d’un délai d’un mois, à compter de la réception de leur notification pour prendre en compte les recommandations adressées par France compétences. A défaut de réponse ou en cas de réponse hors délai, les niveaux de prise en charge sont fixés par décret du ministre chargé de la formation professionnelle qui tient compte des recommandations émises par France compétences.

Les recommandations ont été votées par le Conseil d’administration de France compétences conformément à la législation suite à la procédure d’instruction (elle-même validée par les administrateurs de France compétences). Il appartient aux branches de se positionner sur la fourchette recommandée : soit en confirmant une valeur dans la fourchette ; soit en refusant la recommandation.

Les branches souhaitant entamer un dialogue de gestion doivent donc d’abord envoyer leur formulaire avec leurs positions sur les recommandations puis indiquer leur volonté d’avoir un dialogue de gestion (directement sur le message de réponse soit en saisissant le Directeur Général de France compétences).