Question

Quelle est la procédure à effectuer pour être en capacité de proposer des contrats d’apprentissage aux étudiants en tant qu’école privée ?

Pour les OF qui souhaitent faire de l’apprentissage (s’ils ne sont pas déjà un Centre de formation pour apprentis), plusieurs conditions administratives sont à remplir au préalable :

- Adapter sa raison sociale pour l’ouvrir formellement à l’apprentissage

- Mettre en place un conseil de perfectionnement

- Mettre en place une comptabilité analytique pour bien isoler les flux financiers liés à l’apprentissage

- Répondre aux exigences qualité (d’ici au 1er janvier 2021)

- Se soumettre au contrôle pédagogique de l’apprentissage

A part la 4éme condition, dès que tout est en place au sein d’un OF, les contrats d’apprentissage pourront y être réalisés.