Question

Comment constituer les dossiers pour les bénéficiaires lorsqu’on est un CFA ? Quelles sont les modalités de demande de prise en charge de financement du permis de conduire pour les apprentis ? Quel est l’interlocuteur pour l’aide au permis ? Qui est le financeur pour l’aide au permis ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2019, l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis s’adresse à tous les apprentis en contrat d’apprentissage. Elle a pour objectif de faciliter la mobilité des apprentis, notamment dans leurs déplacements entre leur domicile, leur CFA et leur employeur.

Le bénéfice de l’aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l’apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d’aide : être âgé d’au moins dix-huit ans ; être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l’article R. 221-4 du Code de la route. L’article 36, de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, a confié à France compétences le financement et, en lien avec la DGEFP - Ministère du Travail, le pilotage de cette aide. France compétences a conclu une convention avec l'ASP.

Dans le cadre de cette convention, un montant global destiné à financer l’aide au permis de conduire des apprentis est versé par France compétences.

Dans le cadre de sa mission de gestion du dispositif, l’ASP est chargée ensuite de verser les aides aux CFA.

Les CFA versent in fine l’aide aux apprentis ou, le cas échéant, directement à l’école de conduite. Ils ont également la possibilité de conclure une convention avec l’ASP pour qu’un montant de crédit prévisionnel soit mis à leur disposition afin de verser l’aide aux apprentis.

Pour plus d’informations sur l’aide au financement du permis de conduire, rendez-vous sur le portail de l’Alternance et téléchargez le formulaire d’aide directement en suivant ce lien : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/aide-permis-CFA.