Les branches avaient jusqu’au 1 février 2019 pour adresser leur niveau de prise en charge à leur OPCO. En application de la réglementation, le Conseil d’administration de France compétences s’est déterminé sur les niveaux de prise en charge le 13 mars et ne peut malheureusement plus intégrer de nouvelles propositions de prise en charge. Les branches pourront, à nouveau, se positionner sur les niveaux de prise en charge de toutes les certifications dans deux ans, comme prévu dans la loi du 5/09/2018.

En attendant, les branches qui n’auraient pu se déterminer dans les délais prévus sur certaines certifications/diplômes appliqueront un montant annuel de prise en charge, émis par décret du ministre en charge de la formation professionnelle, et ce pour les certifications/diplômes concernés. Ce montant annuel de prise en charge tiendra compte des valeurs proposées par France compétences sur ces mêmes certifications/diplômes.