Question

Quel est le délai d’application de la loi pour démissionner afin de construire son avenir professionnel tout en ayant la garantie du chômage. Quels sont les différentes modalités à remplir pour y avoir droit ?

La loi du 5 septembre 2018 a introduit une nouvelle modalité de bénéfice de l’assurance chômage au profit d’un salarié qui démissionne afin de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise (article L. 5422-1 du code du travail). Cette nouvelle modalité de bénéficier de l’assurance chômage ne sera opérationnelle qu’après la publication de décrets annoncés par la Loi. Préalablement à la démission, la personne devra : satisfaire aux conditions d’activité antérieure spécifiques, devant être fixées par décret ; demander un conseil en évolution professionnelle notamment pour établir un projet (art. L5422-1-1 du code du travail) ; avoir un projet dont le caractère « réel et sérieux ».