Après avoir vérifié la cohérence des informations communiquées dans les DSN des employeurs (au regard du champ d’intervention des OPCO et de l’APE des établissements), France compétences assure une répartition des contributions et des établissements adhérents aux différents opérateurs de compétences (OPCO) au regard de la convention collective déclarée (rubrique S21.G00.11.022 ») ou de l’OPCO déclaré  (en rubrique S21.G00.11.023 en cas d’utilisation d’un coche échappatoire).

 
Dès lors qu’un SIRET déclare, par exemple, en DSN (au titre de ses contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage), un identifiant de convention collective (IDCC) avec un APE non identifié dans le champ de l’IDCC, il apparait en anomalie dans le référentiel adhérent transmis par France compétences à l’OPCO rattaché à cet IDCC.

Cette anomalie peut donner lieu à un dialogue avec l’entreprise s’agissant de l’activité principale réellement exercée et impliquer l’éventuel autre OPCO compétent au regard de son champ d’intervention.

Ce dialogue (pouvant nécessiter, le cas échéant, l’avis du ministère compétent) peut soit valider le rattachement actuel, soit conclure à la nécessité d’une modification (pour l’avenir) des éléments déclarés en DSN afin que ce SIRET soit rattaché au bon OPCO.

L’absence de corrections peut avoir des conséquences : Faire un lien vers la question 6 ci-dessous.