Au regard de la fiche consigne DSN 2503 figurant sur Net Entreprises et du guide du déclarant diffusé par l’URSSAF Caisse Nationale (P28 et 29), il convient de distinguer le cas général d’une entreprise qui déclare pour un établissement un identifiant de convention collective (IDCC) permettant d’identifier une convention collective nationale (CCN) pour ses contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage de cas spécifiques d’entreprises ne relevant d’aucune CCN et qui utiliseront alors des valeurs d’échappement afin de déclarer un opérateur de compétences (OPCO) parmi les 11.

A/ Cas général : Déclaration de l’IDCC de la convention collective applicable
 
L’entreprise déclare en DSN pour chaque établissement l’IDCC de rattachement, c’est-à-dire la convention collective applicable (consacrée par la jurisprudence depuis 1973 et reprise par la loi de 2004).

Celle-ci est déterminée au regard de l’activité principale exercée par l’employeur, voir :

                                                                 Article L2261-2- Code du Travail Article L2261-2- Code du Travail

Il s’agit de l’activité réelle exercée, l’APE délivré par l’INSEE a une vocation principalement statistique et n’a pas de valeur juridique.

En cas d’activités multiples (commerciale, industrielle, prestations de services), le droit du travail en vigueur prévoit des règles de détermination qui sont rappelées dans la fiche consigne DSN 2503.

En outre, la détermination de l’activité principale répond à des règles spécifiques dans 2 cas :

• En cas de « centre d’activité autonome » ayant une « activité nettement différenciée », la convention collective applicable est alors celle correspondant à cette autre activité de l’établissement ;

• En cas de pluralité d'activités (commerciale, industrielle, prestations de services) rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
   

Dans ce cas général, l’entreprise n’a pas à déclarer son OPCO qui sera déduit de l’IDCC déclaré.
 
Après avoir vérifié la cohérence des informations communiquées dans les DSN des employeurs (au regard du champ d’intervention des OPCO et de l’APE des établissements), France compétences assure une répartition des contributions et des établissements adhérents aux différents OPCO au regard de la convention collective déclarée (rubrique S21.G00.11.022 »).

Quelques bonnes pratiques déclaratives :

* Le code IDCC ne peut être concerné par une date de fin de validité antérieure à la période déclarée. En cas d’IDCC invalide, l’éventuel IDCC de remplacement peut être trouvé sur la table de correspondance tenue par France compétences ;

* Le code IDCC saisi doit être opérant, c’est-à-dire rattaché à un opérateur de compétences dans la table de correspondance tenue par France compétences indiquée ci-dessus (par exemple, l’IDCC des VRP est inopérant, l’employeur doit déclarer l’IDCC correspondant au secteur d’activité, et non l’IDCC des VRP) ;

* Le code IDCC doit être en cohérence avec l’activité principale réellement exercée de l’entreprise ou de l’établissement dès lors que celui-ci est distinct et autonome ;

* Le code NAF attribué par l’INSEE n’ayant pas de valeur juridique mais simplement indicative, il doit être au besoin vérifié au regard de la réalité de l’activité et du référentiel SIRENE tenu par l’INSEE.

Si un décalage est constaté, une demande de modification de l’APE est possible auprès de l’INSEE.
 
Impacts en cas d’anomalies déclaratives :

L’anomalie déclarative rend compliquée, voire parfois impossible la correspondance entre un établissement et un OPCO et donc empêche le fléchage vers un OPCO.
Ces anomalies peuvent par voie de conséquence ralentir, voire bloquer le processus de financement des actions de formation et d’apprentissage pour les salariés des entreprises ayant mal déclaré.
Les règles prévues par les partenaires sociaux (contributions conventionnelles, formations éligibles à la ProA, …) pourraient être également impactées.
 
Outils d’aide à disposition :
France compétences met à disposition un moteur de recherche permettant d’identifier :
* soit l’OPCO compétent au regard de la convention collective déjà connue du déclarant (recherche simple) ou du SIRET (recherche simple) ;
* soit la convention collective applicable à l’entreprise sur la base de l’APE et du département du SIRET (recherche avancée).


B/ Cas spécifiques : Déclaration de l’OPCO en l’absence de convention collective applicable 

Il y a des entreprises qui ne relèvent pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation.

Pour celles-ci, il conviendra d’identifier la valeur d’échappement parmi les 4 valeurs suivantes :

5501 (en cas de convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé) ;
5100 (pour les statuts divers ou inconnus) ;
9998 (pour le cas d’une convention non encore en vigueur) ;
9999 (en l’absence de convention collective).

Elles devront ensuite renseigner l’OPCO de rattachement/d’adhésion. Une entreprise relève de l’OPCO dont le champ d’intervention contient l’activité principale réellement exercée de cette entreprise, selon une notion de cohérence et de pertinence économique (voir liste ci-dessous des OPCO).

OPCO agréés par arrêtés ministériels au 1er avril 2019 selon une logique de branches professionnelles :

1 - OPCO2I
Inter industriel : Industrie, métallurgie, textile (anciennement Opcaim, Opca Defi, Opca 3+)

2 – AFDAS
Culture, industries créatives, médias, communication, télécommunication, tourisme, sport, loisir, divertissement

3 – ATLAS

Services financiers et conseil (anciennement Opcabaia et Fafiec)

4 - UNIFORMATION COHESION SOCIALE
Accompagnement social et éducatif, jeunesse, loisirs, intervention sociale et familiale, aide à domicile, habitat social, emploi et insertion, protection sociale

5 – CONSTRUCTYS
Construction, BTP, négoce de matériaux de construction

6 - OPCO EP
Artisanat, professions libérales (anciennement Agefos-PME et Actalians)

7 – AKTO
Hôtellerie et restaurations, commerce de gros BtoB, travail temporaire, propreté et services, prévention sécurité, transport aérien et manutention aéroportuaire, entretien et location textile, enseignement privé, activités du déchet, services de l’eau ... (anciennement Faf.tt, Fafih, Intergros, Opcalia et branche propreté)

8 - L'OPCOMMERCE
Commerce (Anciennement Forco)

9 - OPCO MOBILITES
Transports et services de l’automobile (anciennement Opca-TS et Anfa)

10 – OCAPIAT
Agriculture et agroalimentaire (anciennement Fafsea et Opcalim)

11 - OPCO SANTE
Santé, médico-social, social (anciennement Unifaf)
 
Impacts en cas d’anomalies déclaratives :
 
L’anomalie déclarative (exemple : déclaration d'un code échappatoire, sans renseigner un OPCO) rend impossible la correspondance entre un établissement et un OPCO et donc empêche le fléchage vers un OPCO.
Ces anomalies peuvent par voie de conséquence ralentir, voire bloquer le processus de financement des actions de formation et d’apprentissage pour les salariés des entreprises ayant mal déclaré.
 
Outil d’aide à disposition :
 
France compétences met à disposition un moteur de recherche permettant d’identifier le taux d’adhérence d’un APE aux différents OPCO dès lors qu’est utilisée une des 4 valeurs d’échappement citée ci-dessus (recherche avancée).
 
Après avoir vérifié la cohérence des informations communiquées dans les DSN des employeurs (au regard du champ d’intervention des OPCO et de l’APE des établissements), France compétences assure une répartition des contributions et des établissements adhérents aux différents OPCO au regard de l’OPCO déclaré (en rubrique S21.G00.11.023).