L’entreprise déclare en DSN pour chaque établissement l’identifiant de convention collective (IDCC) de rattachement, c’est-à-dire la convention collective applicable (consacrée par la jurisprudence depuis 1973 et reprise par la loi de 2004).

Celle-ci est déterminée au regard de l’activité principale exercée par l’employeur, voir :

Article L2261-2- Code du Travail Article L2261-2- Code du Travail

Il s’agit de l’activité réelle exercée, l’APE délivré par l’INSEE a une vocation principalement statistique et n’a pas de valeur juridique.

En cas d’activités multiples (commerciale, industrielle, prestations de services), le droit du travail en vigueur prévoit des règles de détermination qui sont rappelées dans la fiche consigne DSN 2503.

En outre, la détermination de l’activité principale répond à des règles spécifiques dans 2 cas :

• En cas de « centre d’activité autonome » ayant une « activité nettement différenciée », la convention collective applicable est alors celle correspondant à cette autre activité de l’établissement.

• En cas de pluralité d'activités (commerciale, industrielle, prestations de services) rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Dans ce cas général, l’entreprise n’a pas à déclarer son opérateur de compétences (OPCO) qui sera déduit de l’IDCC déclaré.

Après avoir vérifié la cohérence des informations communiquées dans les DSN des employeurs (au regard du champ d’intervention des OPCO et de l’APE des établissements), France compétences assure une répartition des contributions et des établissements adhérents aux différents OPCO au regard de la convention collective déclarée (rubrique S21.G00.11.022 »).

En cas d’activités multiples (commerciale, industrielle, prestations de services), le droit du travail en vigueur prévoit des règles de détermination qui sont rappelées dans la fiche consigne DSN 2503. En outre, la détermination de l’activité principale répond à des règles spécifiques dans 2 cas :

• En cas de « centre d’activité autonome » ayant une « activité nettement différenciée », la convention collective applicable est alors celle correspondant à cette autre activité de l’établissement.

• En cas de pluralité d'activités (commerciale, industrielle, prestations de services) rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Dans ce cas général, l’entreprise n’a pas à déclarer son opérateur de compétences (OPCO) qui sera déduit de l’IDCC déclaré.

Après avoir vérifié la cohérence des informations communiquées dans les DSN des employeurs (au regard du champ d’intervention des OPCO et de l’APE des établissements), France compétences assure une répartition des contributions et des établissements adhérents aux différents OPCO au regard de la convention collective déclarée (rubrique S21.G00.11.022 »).

Convention applicable et convention appliquée :

Il convient de rappeler que :

• L’IDCC de rattachement déclaré pour les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage pourra être différent de l’IDCC identifié en DSN, s’agissant de la relation individuelle de travail avec le salarié, qui demeure inchangé ;

• Même si l'employeur a l'obligation d'appliquer la convention collective qui est applicable à son entreprise en vertu de L'article L. 2261-2 du code du travail, il peut toutefois choisir de faire application volontaire des stipulations plus favorables d'une autre convention collective à condition que celles-ci ne portent que sur les relations individuelles de travail.

Outil d’aide à disposition :

France compétences met à disposition un moteur de recherche permettant d’identifier :

* soit l’OPCO compétent au regard de la convention collective déjà connue du déclarant (recherche simple)  ou du SIRET (recherche simple).

* soit la convention collective applicable à l’entreprise sur la base de l’APE et du département du SIRET (recherche avancée).

Quelques bonnes pratiques déclaratives :

* le code IDCC ne peut être concerné par une date de fin de validité antérieure à la période déclarée. En cas d’IDCC invalide, l’éventuel IDCC de remplacement peut être trouvé sur la table de correspondance tenue par France compétences ;

* le code IDCC saisi doit être opérant, c’est-à-dire rattaché à un opérateur de compétences dans la table de correspondance tenue par France compétences indiquée ci-dessus (par exemple, l’IDCC des VRP est inopérant, l’employeur doit déclarer l’IDCC correspondant au secteur d’activité, et non l’IDCC des VRP) ;

* le code IDCC doit être en cohérence avec l’activité principale réellement exercée de l’entreprise ou de l’établissement dès lors que celui-ci est distinct et autonome ;

* le code NAF attribué par l’INSEE n’ayant pas de valeur juridique mais simplement indicative, il doit être au besoin vérifié au regard de la réalité de l’activité et du référentiel SIRENE tenu par l’INSEE. Si un décalage est constaté, une demande de modification de l’APE est possible auprès de l’INSEE.

Impacts en cas d’anomalies déclaratives :

L’anomalie déclarative rend compliquée, voire parfois impossible la correspondance entre un établissement et un OPCO et donc empêche le fléchage vers un OPCO.

Ces anomalies peuvent par voie de conséquence ralentir, voire bloquer le processus de financement des actions de formation et d’apprentissage pour les salariés des entreprises ayant mal déclaré.

Les règles prévues par les partenaires sociaux (contributions conventionnelles, formations éligibles à la ProA, …) pourraient être également impactées.