Lors de l'instruction d’une demande de prise en charge, l'opérateur de compétences (OPCO) vérifie si l'entreprise lui est rattachée dans la table de correspondance SIRET-OPCO (accessible sur notre site) et dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard des critères en vigueur. Dans ce dernier cas, il en informe France compétences.

L’absence de résultat au titre de la table de correspondance pour un SIRET actif (non concerné par une fermeture) peut se rencontrer dans 2 cas :

Votre établissement (SIRET) n’est pas encore connu au titre d’une déclaration sociale nominative (DSN) traitée par France compétences : tel est le cas si vous n’avez jamais fait de DSN depuis février 2022 ou que vous avez procédé à une première DSN depuis moins de 2 mois.

Nous vous invitons à renseigner l’identifiant de convention collective (IDCC) dont vous dépendez dans la rubrique suivante du site de France compétences afin de connaître votre OPCO :

Lien consultation OPCO Cliquez ici

Une attestation sur l'honneur de l'employeur (voir avec l’OPCO sur ce point) peut permettre le traitement des premières demandes de prise en charge par l'OPCO concerné dans l’attente du traitement de votre première DSN (qui interviendra dans un délai de 2 mois à compter de votre déclaration).

Votre établissement (SIRET) est connu mais une anomalie en DSN empêche son rattachement à un OPCO. Tel est le cas par exemple si au moins une DSN a été réalisée (à partir du 1er février 2022) depuis plus de 2 mois et que celle-ci fait état :

• D'un code échappatoire (exemple : 9999), sans indication de l’OPCO ;
• D’un code IDCC inopérant, c’est-à-dire rattaché à aucun OPCO (par exemple, l’IDCC des VRP 804 est inopérant, l’employeur doit déclarer l’IDCC correspondant au secteur d’activité, et non l’IDCC des VRP. Il en va de même notamment pour les IDCC 5003, 5021 et 5022)

• D’un code APE inexistant au titre de la table NAF en vigueur.

Seule la rectification pour l’avenir de la DSN par l'employeur permettra une actualisation de la table de correspondance SIRET-OPCO (accessible sur notre site) et le référentiel des adhérents transmis à chaque OPCO.

Cette rectification est prise en compte dans un délai de 2 mois après la déclaration.

Dans l’intervalle, une attestation sur l'honneur de l'employeur (voir avec l’OPCO sur ce point) peut permettre le traitement des demandes de prise en charge par l'OPCO concerné.