Question

Qu’en est-il du coût contrat de professionnalisation ?

Les actions de formation et de tutorat dans un contrat de professionnalisation sont prises en charge par l’employeur (article L. 6325-3 et L. 6325-15 du code du travail). En application des articles L. 6332-14, D. 6332-85 à D. 6332-91 du code du travail : les OPCO prennent en charge le contrat de professionnalisation – sur la section alternance – prenant la forme d’un montant forfaitaire par contrat fixé par accord collectif ou, par défaut, au titre d’un forfait horaire fixé par décret (9,15/15 €). Ce forfait de coûts couvre les frais pédagogiques, les frais de transport et d’hébergement et les rémunérations chargées ; les OPCO communiquent le montant de prise en charge à France compétences ; les OPCO peuvent prendre en charge sur les fonds dédiés au plan de développement des compétences des dépenses exposées au-delà des montants forfaitaires par un employeur de moins de 50 salariés.France compétences peut émettre des recommandations sur le niveau et les règles de prise en charge du financement du contrat de professionnalisation afin de favoriser leur convergence (art. L. 6123-5 du code du travail).