L’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que le CNFPT finance désormais 50% des frais de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage au sein d’une collectivité territoriale conclu à partir du 1 janvier 2020. Ces frais de formation incluent les dépenses de gestion administrative et les dépenses afférentes aux frais de formation. Il s’agit du coût annuel de la formation. Les 50 % de cofinancement du CNFPT, sur la base d’un montant plafonné (montant maximal) seront facturés par le CFA directement au CNFPT. Les frais annexes de l’apprenti, à savoir les frais d’hébergement, les frais de restauration et les frais de déplacement, ne sont pas pris en charge par le CNFPT. Le reste à charge sera facturé par le CFA à la collectivité territoriale.

Le CNFPT a publié le référentiel des coûts des formations en apprentissage dans le secteur public local : https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/liste_des_montants_maximaux_par_titre_ou_diplome-09092020.pdf, avec un montant maximal au regard de la formation. Ce référentiel est annexé à la convention signée entre CNFPT et France compétences. C’est sur ces montants maximaux que s’appliqueront les 50 % de financement du CNFPT. Le reste à charge est à payer par l’employeur public.

Une valeur forfaitaire est prévue par niveau de qualification dans l’hypothèse où la formation ne serait pas répertoriée dans le référentiel. Celui-ci est révisé chaque année, après analyse conjointe du CNFPT et de France Compétences.

A partir du moment où le CFA remplit les conditions réglementaires et que le contrat d’apprentissage est enregistré par la DIRRECTE, le financement du CNFPT s’appliquera de manière rétroactive.

Pour toute information concernant la formation et l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, veuillez consulter la page « Accueillir un apprenti » sur le site du CNFPT : https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/national.