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Médiation

Nos réponses aux questions les plus fréquentes

Sommaire

Quels sont les sujets entrant dans le champ de compétences de la médiation de France compétences ?

Le champ de compétences de la médiation de France compétences couvre deux sujets :

  • Les projets de transition professionnelle (ex-CIF) pour les actifs occupés (hors agents de l’État);
  • Les demandes de conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés (hors agents de l’État).

La médiation peut donc être saisie par les usagers qui rencontrent des difficultés d’accès ou de mise en œuvre de leur projet de transition professionnelle avec les opérateurs Transitions Pro chargés de les financer, ou encore avec les opérateurs sélectionnés par France compétences chargés de dispenser le CEP.

 

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Qui peut faire appel à la médiation de France compétences ?

Toute personne qui estime ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante à la suite d’une réclamation auprès d’un opérateurs CEP (chargé de dispenser le conseil en évolution professionnelle) ou à la suite d’un recours auprès d’un opérateur Transitions Pro (chargé de financer les projets de transition professionnelle).

Et également, toute personne qui n’aurait pas reçu de réponse à sa réclamation ou à son recours, dans les délais annoncés par l’opérateur concerné.

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Quand puis-je saisir la médiation de France compétences ?

Pour saisir la médiation, il est nécessaire d’avoir réalisé au préalable une réclamation ou un recours auprès de l’opérateur concerné par le différend ou bien l’auteur de la décision contestée.

Si la réponse apportée par l’opérateur à votre réclamation n’est pas comprise ou jugée insatisfaisante ou si, malgré un ou plusieurs rappels, vous n’avez pas obtenu de réponse à votre réclamation (dans un délai de 15 jours), vous avez alors la possibilité de faire une demande de médiation.

Votre saisine doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois à compter de votre réclamation auprès de l’opérateur concerné.

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Comment faire pour saisir la médiation de France compétences ?

Pour saisir la médiation, vous avez la possibilité :

-d’utiliser le formulaire dans l’espace médiation du site internet de France compétences

(modalité recommandée) en cliquant sur le lien : https://www.francecompetences.fr/mediatrice/

-d’écrire un courrier, à l’adresse postale suivante :

A l’attention de la médiation de France compétences

France compétences

6, rue Général Audran, 92400 Courbevoie

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La médiation traite-t-elle toutes les demandes qui lui sont adressées ?

La Médiatrice de France compétences apporte une réponse à toutes les demandes qui lui sont adressées.

Lorsqu’elle n’est pas compétente pour conduire une médiation, elle en informe la personne et tente lorsque c’est possible, de la réorienter vers le bon interlocuteur.

Pour les demandes intervenant dans son champ de compétences (projet de Transition professionnelle ou conseil en évolution professionnelle) elle intervient seulement si une réclamation ou un recours gracieux a été effectué auprès de l’opérateur concerné.

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La Médiatrice est-elle indépendante ?

La Médiatrice est indépendante. Elle ne fait partie d’aucune direction de France compétences et n’a aucun lien avec les opérateurs régionaux chargés de dispenser le conseil en évolution professionnelle (CEP) ou de financer les projets de transitions professionnelles (PTP).

Elle n’a pas accès aux éléments des dossiers des usagers qui doivent alors les lui transmettre avant l’entrée en médiation.

Si la Médiatrice constate, dans un dossier, que son indépendance ou son impartialité peut être affectée en raison d’un conflit d’intérêt, elle est obligée de se déporter et de refuser de poursuivre la médiation.

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Comment procède la médiation ?

La médiation de France compétences aide, en cas de litiges, les usagers du projet de transition professionnelle (PTP) et du conseil en évolution professionnelle (CEP) à mieux comprendre leurs droits et à faire reconnaître des situations non conformes lorsqu’elles existent. Chaque situation est examinée « en droit », c’est-à-dire en s’appuyant sur la réglementation et « en équité », afin de vérifier que l’application de la règle ne crée pas, pour certaines catégories de salariés, des effets contraires à l’esprit de la règle et donc des iniquités.

Le processus de médiation consiste à échanger avec les parties, à recueillir les positions de chacun et tenter de faire émerger, lorsque c’est possible, des propositions dans l’optique d’un règlement amiable.

Dans un certain nombre de cas, la médiation peut ne pas aboutir dans le sens souhaité par l’usager. Quoi qu’il en soit, ce processus permet aux parties de s’écouter et de comprendre les décisions qui ont été prises ainsi que leurs conséquences.

Les propositions issues de la médiation sont uniques : les noms, les coordonnées des parties, le contenu du dossier, les faits et les solutions apportées sont strictement confidentiels aussi bien pour son équipe et elle-même que pour les usagers et les opérateurs sollicités. Ces solutions ne créent pas de précédents, et ne sont pas transposables à d’autres situations d’apparence comparables.

En fin d’année, la Médiatrice publie un rapport qui propose un bilan des médiations conduites au cours de l’année et met en évidence les recommandations issues des situations rencontrées.

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La saisine de la médiation de France compétences est-elle gratuite ?

Le recours à la médiation de France compétences est gratuit pour les usagers ainsi que pour les opérateurs régionaux « Transitions Pro » et ceux du « CEP ». Toutefois, si les parties font appel à un avocat, les frais de conseil  restent à leur charge.

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Quel est le délai de résolution d’une médiation ?

Pour être recevable, la demande doit avoir fait l’objet au préalable d’une réclamation ou d’un recours gracieux auprès de l’opérateur concerné et par ailleurs, l’usager doit également avoir transmis à la médiation, l’ensemble des documents qui lui sont demandés.

Lorsque le dossier est recevable, la médiation confirme à l’usager l’entrée en médiation. L’issue de la médiation intervient, au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de recevabilité.

Ce  délai peut être prolongé, à tout moment en cas de litiges complexes. Dans ce cas, la médiation  en informe les parties.

Ce délai peut également être raccourci mais quoi qu’il en soit, il existe un délai incompressible qui permet de dialoguer avec les parties.

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Que se passe-t-il si l'issue de la médiation ne me donne pas satisfaction ?

A l’issue de la médiation, si la réponse apportée et les explications qui l’accompagnent ne vous satisfont pas, vous avez la possibilité d’effectuer une  action en justice.

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Est-ce que je peux déposer une nouvelle demande si j’ai déjà sollicité la médiation de France compétences ?

La Médiatrice ne conduit pas de nouvelle médiation concernant des demandes ayant déjà fait l’objet d’une réponse.

Dans l’hypothèse où vous rencontrez un nouveau différent de celui qui a déjà fait l’objet d’une médiation, vous pouvez à nouveau solliciter la  médiation de France compétences.

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Quelle différence entre une réclamation et une demande de médiation ?

Un recours ou une réclamation peut être effectuée auprès des opérateurs régionaux (CEP ou Transitions Pro)  à chaque fois que vous ne comprenez pas ou que vous contestez une de leur action ou décision.

A la suite de cette réclamation et si le litige persiste ou qu’aucune réponse n’a été apportée à votre demande, une demande de médiation peut être réalisée.

La médiation n’est donc pas un recours ou une réclamation en soit mais une demande de nouveau regard porté par un tiers, neutre, impartial et indépendant en capacité d’apprécier le différend  et de dialoguer avec les parties.

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Puis-je rencontrer la Médiatrice ou son équipe ?

Face au nombre important de saisines, il n’est pas possible pour la Médiatrice et son équipe de rencontrer les usagers. Toutefois, les propositions de solution sont rendues après analyse des dossiers et, après dialogue avec les parties.

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