Le cadre national de qualité de l’offre de formation en France est une résultante d’un long processus réglementaire.

La loi du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue prévoit l’habilitation des programmes de formation assurant leur qualité et l’adéquation des moyens mis en œuvre.

En 1995, la loi portant diverses mesures sociales, introduit l’agrément des organismes de formation, délivré au regard des capacités financières, moyens humains et matériels mis en œuvre et de la qualité de la formation dispensée.

Dans les années 2000, la généralisation du mode d’achat de la formation professionnelle via les marchés publics impose la professionnalisation de l’acte d’achat ; on parlera donc non seulement de la qualité de l’offre de formation, mais aussi de l’achat.

L’Accord national interprofessionnel du 13 décembre 2013, conclu entre les partenaires sociaux représentatifs au niveau national, est très ambitieux et place les branches et les OPCA au cœur du dispositif qualité. Il affirme que les premières « conduisent une politique d’amélioration de la qualité de la formation au service des entreprises et des salariés », tandis que les seconds sont invités à « prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer de la qualité des formations qu’ils financent ou cofinancent ».

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social confie aux financeurs institutionnels la responsabilité de s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Ce système prévoyait aussi une possibilité, vivement encouragée, pour les organismes de formation de détenir une certification ou un label inscrit sur la liste publiée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP).

Néanmoins, ces moyens d’assurance qualité développés suite à la réforme de 2014 n’ont pas permis une harmonisation complète des pratiques lisibles par les entreprises, les actifs, et surtout le grand public.

Il est apparu nécessaire de créer un référentiel national unique de la qualité sur la base duquel les organismes de formation pourront se faire certifier. Ce référentiel devait également permettre d’étendre les obligations de qualité à toutes les actions de formation, alternance et apprentissage inclus, et pour tous les financements publics ou mutualisés.

La loi du 5 septembre 2018 passe ainsi une nouvelle étape en matière de qualité et impose à tout dispensateur de formation qui souhaite bénéficier des fonds de la formation professionnelle d’être préalablement certifié sur la base d’un référentiel national unique. Ainsi, ce n’est plus au financeur de s’assurer de la qualité des formations achetées, mais à chaque organisme souhaitant bénéficier des fonds publics.

La conséquence directe étant la plus grande transparence des formations « de qualité » pour le grand public, rendu principal acteur de développement de ses compétences avec la mise en place du compte personnel de formation. L’idée de fond étant que chacun puisse disposer d’une information complète sur les modalités, les objectifs, les résultats visés et les taux de réussite de chaque formation ou accompagnement (retour à l’emploi, impact sur la trajectoire salariale, etc.).

• Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
• Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations
• Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
• Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
• Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
• Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
• Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

La thématique du handicap est fortement prise en compte dans les indicateurs du nouveau référentiel national sur la qualité, à travers notamment, les obligations d’accessibilité des organismes de formation aux personnes handicapées et de disposer d’un référent handicap.

Dans le domaine des formations professionnelles, il sera nécessaire que les organismes de formations fassent l’objet d’une certification par les organismes eux-mêmes accrédités par le COFRAC, comité français d’accréditation. Le COFRAC est membre de l’organisation européenne European co-operation for accreditation (EA) elle-même membre de International Laboratory Accreditation Cooperation (en).

La certification portera sur les organismes, pas les programmes de formation. Dans certains cas, France compétences a la possibilité de sélectionner tous les 3 ans d’autres organismes, appelés instances de labellisation, pour la certification des organismes de formation, en parallèle des accréditations du COFRAC. Ces instances doivent aussi respecter les critères et indicateurs du Référentiel national qualité dans la certification des structures via leurs propres labels.

La loi du 5 septembre 2018 a prévu un traitement aménagé pour les établissements de l’enseignement supérieur dans le nouveau cadre de l’assurance qualité.

Pour les établissements relevant de l’enseignement supérieur, l’assurance qualité du processus de Bologne est jugée suffisante. Au titre des évaluations régulières conduites par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), la Commission des titres d’ingénieurs (CTI) et le Comité consultatif de l’enseignement supérieur privé (CCESP), les établissements concernés « sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification ». Ils n’auront pas à faire de démarches de certification supplémentaires.

Cependant, afin d’assurer la cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations quel que soit l’établissement, et leur compatibilité avec le Référentiel unique, une conférence annuelle entre France compétences, le HCERES et le CTI a été mise en place dès 2020.