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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version 4 en date du 26/02/2021

France compétences est une institution nationale ayant le statut d’établissement public national à caractère administratif, créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, immatriculée sous le numéro SIRET 130 024 565 00017 et dont le siège social est situé au 11, Rue Scribe à Paris (75009).

Les présentes conditions générales d’utilisation, adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités de la saisine par voie électronique (SVE) de France compétences au titre des sites et des téléservices édités par cette institution.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’imposent à tout Usager des Téléservices tels qu’identifiés ci-après.

1. DEFINITIONS

À chaque fois que ces termes et expressions seront employés dans les présentes conditions générales d’utilisation, au singulier ou au pluriel, ils auront la signification suivante :

  • « Conditions générales d’utilisation (CGU) » : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation des Téléservices garantissant le droit pour les Usagers d’effectuer une Saisine par voie électronique auprès de France compétences ;
  • « Saisine par voie électronique (SVE) » : désigne le fait, pour tout Usager s’étant identifié préalablement auprès de France compétences, d’adresser à celle-ci par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou de lui répondre par la même voie, au sens de l’article 112-8 du code des relations entre le public et l'administration. Sont notamment considérées comme des demandes au sens des présentes CGU les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques.
  • « Sites» : désigne les sites internet édités par France compétences, à savoir :
  • « Téléservices» : désignent les services de télécommunication (téléprocédures et procédures de saisine électronique) mis en ligne par France compétences, limitativement énumérés par les présentes CGU et constituant l’unique moyen permettant aux Usagers d’effectuer valablement une Saisine par voie électronique auprès de France compétences ;
  • « Usager» : désigne, en application de l’article 100-3 du code des relations entre le public et l'administration :
    • Toute personne physique, à l’exception des agents de France compétences ;
    • Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.

2. TELESERVICES

2.1 Principes généraux

2.1.1 Nature des Téléservices

En application de l’article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, les Téléservices prennent la forme, selon les cas et modalités déterminées par France compétences ci-après, de téléprocédures ou de procédures de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par adresse électronique destinée à recevoir les envois des Usagers.

Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les Téléservices énumérés ci-après constituent le seul moyen permettant aux Usagers d’effectuer une Saisine par voie électronique (SVE) auprès de France compétences de façon régulière.

L’utilisation des Téléservices est gratuite. L’usage de la langue française y est obligatoire. L’utilisation des Téléservices est subordonnée à l’acceptation par l’Usager des présentes CGU.

Ces Téléservices ne permettent pas de déposer valablement une démarche qui serait exclue du droit de saisine électronique en application de dispositions règlementaires prises sur le fondement de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Toute démarche de SVE effectuée par un autre canal que les Téléservices indiqués ci-après, sera nulle et ne saurait avoir pour effet de faire naître une décision implicite. France compétences ne garantit pas le traitement des démarches reçues par ces autres canaux. Il en va ainsi par exemple, de toute question adressée par le biais d’un agent conversationnel (Chatbot) disponible sur les Sites édités par France compétences.

2.1.2 Disponibilité et évolutions

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24.

France compétences se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les Téléservices pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’indisponibilité d’un Téléservice ne donne droit à aucune indemnité.

En cas d’indisponibilité des Téléservices, l’Usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement ou à utiliser une autre voie.

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

2.2 Description des Téléservices

Les Téléservices diffèrent selon la démarche administrative à laquelle l’Usager souhaite procéder.

Les Téléservices mis en œuvre par France compétences sont de deux types, selon que la SVE est générale ou spécifique à certaines démarches administratives expressément identifiées.

2.2.1 La SVE générale : les formulaires de contact disponibles dans la rubrique « Contactez-nous »

Sauf dans les cas où il souhaite réaliser une démarche administrative relevant du paragraphe 2.2.2 ci-après, l’Usager souhaitant effectuer une SVE auprès de France compétences doit utiliser les formulaires de contact dont le lien figure en bas de page web du site francecompetences.fr dans la rubrique « Contactez-nous ».

Après avoir cliqué sur cette rubrique, plusieurs thèmes sont proposés à l’Usager au regard des missions de France compétences. C’est en cliquant sur le thème concerné par sa SVE que l’Usager accède au formulaire de contact.

Pour être traitée, la SVE doit notamment satisfaire aux conditions liées à l’identification de l’Usager et à la complétude du dossier mentionnées au paragraphe 3 ci-dessous.

Toute SVE qui ne concerne pas une démarche administrative spécifique doit être réalisée via les formulaires de contact.

2.2.2 La SVE spécifique : les téléprocédures et procédures dédiées

Au titre des Téléservices, France compétences met en œuvre des téléprocédures et procédures dédiées à certaines démarches administratives expressément identifiées.

Pour ces dernières, l’Usager effectue exclusivement sa démarche par le biais et selon les modalités et conditions prévues. L’utilisation de tout autre canal que celui expressément prévu pour la SVE spécifique envisagée rend irrecevable cette démarche.

Ainsi, sont prévus au titre des Téléservices relatifs aux SVE spécifiques :

Les Téléservices relatifs aux démarches administratives liées aux missions de France compétences :

Les Téléservices relatifs aux démarches administratives liées aux marchés publics lancés par France compétences :

  • La téléprocédure de passation des marchés publics mise en œuvre via le profil acheteur de France compétences disponible sur la plate-forme Achatpublic.com ;
  • La procédure de suivi d’exécution des marchés publics, réservée aux attributaires ;

3. MODALITES D’UTILISATION DES TELESERVICES

3.1 Modalités générales d’utilisation des Téléservices

Les modalités d’utilisation ci-après valent pour l’ensemble des Téléservices de France compétences.

3.1.1 Complétude du dossier

L’Usager s’engage à fournir, dans le cadre de l’utilisation des Téléservices, des informations exactes, à jour et complètes.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Lorsqu’une SVE est incomplète, France compétences indique à l’intéressé les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. L’Usager peut compléter son dossier en s’adressant directement par courriel au service instructeur ou par le biais du Téléservice si cette fonctionnalité est prévue.

Lorsque le délai fixé par France compétences est dépassé, l’Usager est réputé avoir renoncé à sa démarche. Par exception, en vertu de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, si la SVE a pour conséquence de faire naître une décision implicite de rejet, le délai de deux mois à l’expiration duquel nait cette décision commence à courir à compter de la réception de la demande par France compétences et est suspendu pendant le délai fixé par cette institution pour compléter le dossier. Il reprend son cours à l’expiration de ce dernier.

3.1.2 Prérequis techniques

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Afin de garantir le bon fonctionnement des Téléservices, il est conseillé d’utiliser la dernière version de votre navigateur, ou, à défaut, les versions de navigateurs internet suivantes :

  • Mozilla Firefox 68 et supérieures ;
  • Microsoft Edge 80 et supérieures ;
  • Google Chrome 78 et supérieures ;
  • Apple Safari version 13 et supérieures.

Pour télécharger un navigateur pris en charge ou pour mettre à jour votre navigateur, vous pouvez cliquer sur l’un d’eux dans la liste ci-dessous et suivre les instructions correspondantes :

3.2 Modalités particulières d’utilisation du Téléservice de la SVE générale : les formulaires de contact «Contactez-nous »

Les modalités d’utilisation ci-après valent uniquement pour le Téléservice de SVE générale de France compétences.

Pour accéder aux formulaires de contact, l’Usager doit se rendre à la rubrique « Contactez-nous ». Après avoir cliqué sur cette rubrique, plusieurs thèmes lui sont proposés au regard des missions de France compétences. C’est en cliquant sur le thème concerné par sa SVE que l’Usager accède au formulaire de contact.

Pour être traitée en tant que SVE, l’envoi doit satisfaire aux conditions liées à l’identification de l’Usager et au contenu de l’envoi décrites ci-après.

3.2.1 Identification de l’Usager

Conformément à l’article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l’administration, pour que la SVE soit recevable au titre des Téléservices, l’Usager doit s’identifier en indiquant explicitement les renseignements suivants dans les champs du formulaire de contact prévus à cet effet :

  • S’il s’agit d’un particulier : nom, prénom, adresse postale ou électronique ;
  • S’il s’agit d’une association : numéro au répertoire national des association (RNA) ;
  • S’il s’agit d’une entreprise : numéro d’immatriculation SIRET.

L’Usager doit également fournir une adresse électronique personnelle et valide. Sauf refus exprès de l’Usager, l’adresse électronique ainsi fournie pourra être utilisée pour l’envoi de toute réponse ou de toute demande de pièce complémentaire de la part de France compétences ou de toute autorité administrative compétente en lien avec la SVE.

Lorsqu’une personne physique intervient pour le compte d’une personne morale (association ou entreprise), celle-ci est invitée à utiliser son adresse professionnelle pour émettre le message.

France compétences ou toute autorité administrative compétente peut également répondre à l’Usager par voie postale.

3.2.2 Contenu de l’envoi

Par le biais du Téléservice de formulaire de contact, l’Usager adresse à France compétences une SVE générale, c’est-à-dire, une demande, une déclaration, un document, une information ou une réponse, au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne concerne pas une démarche administrative pour laquelle une téléprocédure ou une procédure dédiée est prévue par les présentes.

Sont notamment considérées comme des demandes au sens des présentes CGU les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques.

Dans la rubrique « Contactez-nous », l’Usager doit choisir parmi plusieurs thèmes proposés celui qui concerne sa SVE. Le choix du thème par l’Usager permet l’orientation de sa SVE vers le service compétent de France compétences.

Dans tous les cas, l’Usager précise dans les champs afférents, le sous-thème de sa demande (via un menu déroulant), le sujet précis de son envoi et le contenu de son message. Il peut joindre des pièces éventuellement nécessaires au traitement de sa demande en les téléchargeant. Seuls sont acceptés au titre de ces pièces jointes les fichiers .zip ou .pdf avec un poids maximum de 5 mégaoctets (MO).

3.3 Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine par voie électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou aux envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Il ne s’applique pas non plus aux envois contenant des propos injurieux ou dénués de clarté quant à l’objet de la demande.

Toute utilisation frauduleuse du service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

4. LIENS HYPERTEXTES

L’attention de l’Usager est attirée sur le fait que les Téléservices peuvent contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers dont France compétences n’est pas responsable.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de ces Téléservices est autorisée à condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre du Téléservice concerné un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice à France compétences.

France compétences se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

5. RESPONSABILITÉ

Certaines informations publiées sur les Téléservices sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

France compétences ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ses Téléservices, ni de leur indisponibilité.

France compétences ne saurait également être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels ses Téléservices renvoient, ni de l’impossibilité d’y accéder.

6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

France compétences, responsable du traitement, traite vos données à des fins de gestion des demandes formulées par l’intermédiaire de ses Téléservices.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de vos données après la mort. Vous pouvez également et à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, nous vous invitons à consulter la Politique de gestion des données personnelles de France compétences.

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