Autorité nationale de régulation et de financement
de la formation professionnelle
et de l’apprentissage
Nos missions
Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs.
France compétences sera chargée de répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs : opérateurs de compétences (OPCO) ; Caisse des dépôts et consignations (CDC), État, Régions, Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP). Les fonds ainsi répartis permettront le financement de dispositifs phares qui oeuvrent pour le développement des compétences de l’ensemble des actifs (compte personnel de formation, contrats en alternance, conseil en évolution professionnelle...).
Pour une régulation efficiente de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences effectuera une veille et un contrôle de l’ensemble du système. Elle sera en charge de réguler et d’harmoniser les coûts, les règles de prise en charge et la qualité des actions de formation financées par les opérateurs publics. À ce titre des avis et recommandations seront émis, notamment, sur la base des informations transmises par les financeurs et prestataires de formation.
Obtenir une certification professionnelle est un levier pour sécuriser les parcours professionnels et s’insérer durablement dans l’emploi. C’est pourquoi France compétences s’attachera à établir et garantir la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l’économie. Elle effectuera un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH).
Tout actif peut bénéficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), pour s’orienter et construire un projet professionnel. France compétences organisera et financera le CEP à destination de l’ensemble des actifs occupés (hors agents publics). Elle sélectionnera pour cela des opérateurs régionaux via un appel d’offres qui sera lancé dès la fin du premier trimestre 2019.
Améliorer l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi est un objectif majeur pour France compétences. C’est pourquoi, France compétences travaillera en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes afin d’améliorer la qualité des prestations servies aux personnes. France compétences assurera au niveau national et dans les territoires la meilleure coordination possible entre les acteurs. De plus, elle effectuera un suivi des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).
Connaître les besoins en compétences de demain est fondamental pour permettre à chacun de devenir acteur de son parcours professionnel. Dans cette optique, en lien avec d’autres acteurs, France compétences mènera des études sur l’ensemble des dispositifs qui participent au développement des compétences et des qualifications des actifs. Ces études apporteront des clés de compréhension au plus grand nombre, contribueront à animer les débats publics et lui permettront d’émettre des recommandations adressées aux pouvoirs publics afin d’améliorer l’efficacité du système dans son ensemble.
Un médiateur est chargé au sein de France compétences d’instruire exclusivement les réclamations individuelles des personnes concernant le conseil en évolution professionnelle et les projets de transition professionnelle. Il devra également produire, tous les ans, un rapport dans lequel seront proposées des améliorations sur le fonctionnement du système et des services rendus aux personnes.
Les priorités du 1er semestre 2019
1er janvier
Création de France compétences par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Courant janvier
Nominations par décret du président et du directeur général de France compétences
17 janvier
Organisation du premier conseil d’administration et installation de la gouvernance de France compétences
15 mars
Émission des premières recommandations en direction des branches, relatives aux niveaux et règles de prise en charge des contrats d’apprentissage
Avril
Lancement de l’appel d’offres du conseil en évolution professionnelle visant la sélection des opérateurs régionaux
France compétences est la seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle est créée sous la forme d'un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous tutelle du ministère en charge de la Formation professionnelle. Ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l’Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.
Le directeur général sera nommé, dès janvier 2019, par décret, après avis du conseil d’administration et après audition par le Parlement.
Il a notamment pour mission d’assurer la mise en œuvre de la convention triennale d’objectifs et de performance et d’exécuter les décisions prises par le conseil d’administration. Il prépare et contrôle le budget de l’établissement et en assure la gestion du personnel. Il assure également la publication de la liste actualisée des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations. Enfin, il rend compte de sa gestion au conseil d’administration, au ministre chargé de la Formation professionnelle ainsi que devant le Parlement.
Le président du conseil d’administration est nommé pour 3 ans par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées.
Ses missions sont les suivantes :
Le conseil d’administration compte 15 membres répartis dans cinq collèges :
Le conseil d’administration délibère sur un certain nombre de thèmes dont la liste est fixée par le décret (notamment, la fixation d’un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation inter-branche, le référentiel national de certification qualité, suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensée et l’émission des recommandations).
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Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences, est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Outre les missions confiées par la loi, elle regroupe les activités dévolues auparavant à la , au et au .
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Créée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) était placée sous l’autorité du ministre en charge de la formation professionnelle. Elle avait notamment pour mission de répertorier l’offre de certifications via le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles ). Elle avait également en charge la complémentarité des certifications et émettait des recommandations à l’attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification professionnelle.
La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce conseil réunissait l’Etat, les régions, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressés ainsi que les chambres consulaires et les principaux opérateurs du champ. Il était l’instance de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires du champ emploi-formation.
Depuis sa création en 2009, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) mutualisait et redistribuait à grande échelle les fonds de la formation professionnelle au bénéficie des salariés et des demandeurs d’emploi. Il finançait des actions au sein des entreprises et de leurs salariés. Une grande partie de ses fonds visent également l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi par la formation et la qualification. Le FPSPP coordonnait, animait et appuyait les acteurs des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle dans un objectif d’amélioration continue et d’efficacité des actions de formation.