1.1. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Les données sont définies « à caractère personnel » dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, c’est-à-dire un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d’immatriculation, n° de téléphone, etc.).
Ces informations doivent faire l’objet d’un traitement et d’une conservation conformes aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’utilisation du présent site notamment, France compétences peut être amenée à collecter votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone personnel ou professionnel, vos demandes ainsi que des informations liées à votre situation et à votre parcours professionnel.
Les données nécessaires à la réalisation des services de France compétences sont identifiées d’un astérisque sur les formulaires de collecte.
France compétences peut également collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur son site Internet, notamment des informations concernant l’utilisation du site internet, comme les zones visitées et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de navigateur utilisé, vos temps d’accès etc.
1.2. Définitions
« Associations Transitions Pro » : désigne les acteurs régionaux chargés notamment d’instruire les Projets de Transition Professionnelle et d’attester du caractère réel et sérieux des Projets de Reconversion Professionnelle. Les Associations Transitions Pro sont également appelées les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
« Bénéficiaire CEPConseil en évolution professionnelle » : désigne toute personne bénéficiant de prestations de Conseil en Evolution Professionnelle.
« Compte Personnel de Formation » ou « CPFCompte personnel de formation » : désigne le service mis en œuvre par la Caisse des Dépôts et des Consignations et permettant à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
« Conseil en Évolution Professionnelle » ou « CEP » : désigne le service mis en œuvre par les organismes de CEP permettant à toute personne de disposer d’un temps d’écoute, de recul et d’appui sur sa situation et de construire un projet professionnel.
« Demandeur PTPProjet de transition professionnelle » : désigne toute personne ayant déposé un dossier de projet de transition professionnelle auprès d’une Association Transitions Pro.
« Demandeur reconversion » : désigne toute personne ayant déposé un dossier de reconversion professionnelle auprès d’une Association Transitions Pro.
« Opérateurs de CEP » : désigne les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle sélectionnés par France compétences dans le cadre des accords-cadres CEP actifs occupés.
« Opérateurs nationaux du CEP » : désigne l’ensemble opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
« Personne concernée » ou « Vous » : désigne les personnes identifiées ou identifiables qui font l’objet de traitements de données à caractère personnel par France compétences.
« Projet de reconversion professionnelle » : désigne le dispositif mis en œuvre par les Associations Transitions Pro permettant aux salariés démissionnaires du secteur privé de changer de métier ou de profession via le financement de formations professionnelles ou via la reprise ou la création d’une entreprise.
« Projet de transition professionnelle » ou « PTP » : désigne le dispositif mis en œuvre par les Associations Transitions Pro permettant aux salariés du secteur privé de changer de métier ou de profession via le financement de formations certifiantes.
« Responsable du traitement » : désigne la personne qui prend des décisions concernant les données à caractère personnel. Dans le cadre de la présente politique de gestion des données, France compétences est responsable du traitement.
« Responsable conjoint » ou « co-responsable » : désigne la personne qui prend, avec un autre responsable, des décisions concernant les données à caractère personnel.
« RNCPRépertoire national des certifications professionnelles » : désigne le Répertoire National des certifications professionnelles. Le RNCP contient la liste détaillée des certifications professionnelles ciblant un ou plusieurs métiers, les formations associées s’inscrivent principalement dans le cadre de l’alternance, de la formation continue et de la formation initiale.
« RSRépertoire spécifique » : désigne le Répertoire Spécifique des certifications ou habilitations professionnelles. Le RS liste notamment les certifications de spécialisation ou de professionnalisation ou ciblant des compétences transversales ou complémentaires à un ou plusieurs métiers.
« Sous-traitant » : désigne la personne qui traite les données sur les instructions du Responsable du traitement.