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Politique de protection des données à caractère personnel

France compétences est attachée au respect et à la protection des données personnelles des utilisateurs du présent site internet.

Cette politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par France compétences, d’encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et de garantir le respect des droits des personnes concernées dans le cadre de l’utilisation du présent site Internet www.francecompetences.fr.

Cette Politique de Protection des Données pourra faire l’objet de modifications en fonction des évolutions légales et réglementaires ou des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

1. QU'EST-CE QU'UNE DONNÉE A CARACTÈRE PERSONNEL ?

Les données sont définies « à caractère personnel » dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, c’est-à-dire un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d’immatriculation, n° de téléphone, etc.).

Ces informations doivent faire l’objet d’un traitement et d’une conservation conformes aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’utilisation du présent site, France compétences peut être amenée à collecter votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone personnel ou professionnel, vos demandes ainsi que des informations liées à votre situation et à votre parcours professionnel.

Les données nécessaires à la réalisation des services de France compétences sont identifiées d’un astérisque sur les formulaires de collecte.

France compétences peut également collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur son site Internet, notamment des informations concernant l’utilisation du site internet, comme les zones visitées et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de navigateur utilisé, vos temps d’accès etc.

2. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

France compétences est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret paru au J.O. du 30 décembre 2018), immatriculé sous le numéro Siret 130 024 565 00017 et dont le siège social est situé au 11, Rue Scribe
à Paris (75009).

France compétences est responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais du présent site Internet.

Contact

Direction de la Communication
Adresse : France compétences, 11 rue Scribe – 75009 Paris
E-mail : contact@francecompetences.fr
Numéro de téléphone : 01 81 69 01 40
Fax : 01 81 69 01 42

3. LES FINALITES DES TRAITEMENTS : POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité ou nous fournir des données personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander de nous communiquer certaines données personnelles.

France compétences collecte et traite vos données pour la réalisation des finalités suivantes :

  • Traitements opérés sur le fondement de l’exécution de sa mission d’intérêt public :
    • Le traitement de vos demandes de médiation relatives à votre projet de transition professionnelle (PTP) ou relatives au conseil en évolution professionnelle (CEP).
  • Traitements opérés sur le fondement légal de votre consentement :
    • Le dépôt et la lecture des cookies présents sur votre terminal afin de réaliser des mesures pour améliorer votre expérience sur le site et de vous proposer des contenus et des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux ;
    • Le traitement de vos demandes de contact ;
    • L’inscription et l’envoi de la newsletter.

Si vous avez accepté l'utilisation de vos données personnelles pour ces finalités sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

  • Traitements opérés sur le fondement légal des intérêts légitimes de France compétences :
    • Les traitements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site internet www.francecompetences.fr
    • La conduite d’opérations d’enquêtes de satisfaction sur les téléservices relevant de France compétences
  • Traitements opérés sur le fondement des obligations légales de France compétences :
    • La gestion des demandes d’exercice des droits.

4. LES DESTINATAIRES DES DONNEES

4.1. Les services internes de France compétences

Les données collectées sur le site Internet de France compétences sont exclusivement réservées à l’usage de France compétences, et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et aux traitements de vos demandes de contacts. Vos données personnelles ne sont donc accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de France compétences.

4.2. Les prestataires de services de France compétences

Vos données personnelles peuvent être transmises à nos sous-traitants agissant pour le compte et selon les instructions du France compétences.

Dans le cadre du site Internet du France compétences, les sous-traitants suivants sont impliqués :

  • Site hébergé par la société OVH (2 rue Kellermann - 59100 Roubaix) ;
  • Site créé par Maecia (82, rue Beaubourg – 75003 Paris) et par Parties Prenantes (24 rue Florian – 75020 Paris).

4.3. Les Autorités publiques

France compétences peut être amenée à partager vos données personnelles avec d'autres tiers autorisés (autorités judiciaires, agences d’Etat, organismes publics) uniquement si (i) France compétences est contrainte de le faire en vertu de ses obligations légales (ex : transmission aux tribunaux ou aux autorités judiciaires), ou (ii) si le partage est licite en vertu de la loi applicable.

5. LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

France compétences veille à conserver les données à caractère personnel conformément aux dispositions en vigueur ou pendant une durée nécessaire à la réalisation des finalités des traitements effectués.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par France compétences et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables, imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL.

Ainsi, France compétences conserve les données à caractère personnel collectées sur son site Internet :

  • Pour les données personnelles collectées pour le traitement de vos demandes de médiation, pendant une durée de deux (2) ans à compter de votre demande de contact auprès de France compétences ;
  • Pour les données personnelles collectées via le formulaire de contact, pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre demande de contact auprès de France compétences ;
  • Pour les données collectées dans le cadre de vos demandes d’exercice des droits, pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an.
  • Pour les données collectées via les traceurs de mesures d’audience, pendant une durée de vingt-cinq (25) mois maximum.

6. VOS DROITS

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition aux traitements et d’édiction de directives anticipées sur le sort de ses données après la mort.

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre DPO chargé du respect des droits des personnes (dpo@francecompetences.fr). Vous pouvez également exercer vos droits en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :

France compétences
A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
11 rue Scribe, 75009 Paris

Une réponse vous sera apportée dans les délais fixés par la réglementation. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, France compétences peut vous demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Pour plus d'informations concernant l'exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL à tout moment.

7. LE DATA PROTECTION OFFICER (DPO)

France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPD » ou « DPO », dont les missions sont notamment de :

  • Piloter et veiller à la conformité des traitements au regard de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment des exigences du RGPD au sein du France compétences ;
  • Tenir un registre des traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par France compétences ;
  • Accompagner les équipes lors de la mise en œuvre de traitements, et dans ce cadre, informer et sensibiliser les collaborateurs ;
  • Répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs de son site Internet ;
  • Être l’interlocuteur spécialisé et privilégié auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter le DPO de France compétences en écrivant aux adresses suivantes :

  • Par courriel : dpo@francecompetences.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante :
    France compétences
    A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
    11 rue Scribe, 75009 Paris
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