Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Une obligation qui vise tous les organismes qui dispensent des formations en apprentissage.
La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire depuis l’exercice 2020 et elle doit être transmise à France compétences tous les ans. Les organismes concernés sont des structures juridiques ayant une activité d’apprentissage .
L’arrêté ministériel du 21 juillet 2020 (JORF n°0185) en précise les règles.
La campagne 2023 a démarré le 09 mai et sera ouverte jusqu’au 31 juillet. Les données de comptabilité analytique attendues portent sur l’année 2022.
L'avis technique sert de modèle à l’attestation demandée par France compétences lors de la transmission de la déclaration de comptabilité analytique des OFAOrganisme de formation par apprentissage au titre de l’exercice 2022. Les comptables et experts comptables peuvent s’en inspirer.
Le Conseil national de l’ordre des experts comptables (CNOEC) a également publié une trame d’attestation, disponible sur leur site.
A titre exceptionnel, l’attestation pourra être transmise à France compétences jusqu’au 05 septembre 2023. Dans les cas de modifications éventuelles demandées par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes, la déclaration pourra être redéposée corrigée sur la plateforme "Karoussel" au plus tard le 15 septembre 2023.
France compétences travaille depuis 2020 étroitement avec les réseaux des CFACentre de formation d'apprentis. Travail qui à permis d’élaborer notamment, cette documentation utile. France compétences participe également de manière régulière, à des réunions d’information et des webinaires organisés par ces réseaux.
Les OFAOrganisme de formation par apprentissage peuvent aussi s’appuyer sur ces derniers, afin de se faire accompagner dans le cadre du dépôt de leurs données de comptabilité analytique.
Comme les années précédentes, l’intégralité de la procédure s’effectue de façon dématérialisée. La plateforme dédiée pour la transmission des données sera ouverte dès le 9 mai, date à laquelle les OFAOrganisme de formation par apprentissage pourront créer ou actualiser leurs comptes utilisateurs. A partir du 15 mai et jusqu’au 31 juillet, les organismes pourront télécharger le formulaire, le renseigner et le déposer sur la plateforme.
France compétences va organiser des webinaires dédiés pour accompagner au mieux les organismes dans la transmission de leurs données :
Visionnez le webinaire
Vous êtes concernés par cette procédure et vous rencontrez des difficultés, vous pouvez nous contacter via l’adresse suivante : comptes-apprentissage@francecompetences.fr.
Cette troisième campagne permettra, comme pour les précédentes, de mieux connaitre les coûts des formations en apprentissage et d’observer les principales évolutions de leurs modèles économiques.
