Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Une obligation qui vise tous les organismes qui dispensent des formations en apprentissage.
La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire depuis l’exercice 2020 et elle doit être transmise à France compétences tous les ans. Les organismes concernés sont des structures juridiques ayant une activité d’apprentissage .
L’arrêté ministériel du 21 juillet 2020 (JORF n°0185) en précise les règles.
La campagne 2022 démarre le 4 avril et sera ouverte jusqu’au 29 juillet. Les données de comptabilité analytique attendues portent sur l’année 2021.
Pour mieux accompagner les organismes concernés par cette obligation, France compétences met à disposition une documentation utile :
Une documentation spécifique publiée par la CNCCCompagnie nationale des commissaires aux comptes est également disponible. Elle est relative au formulaire et à l’attestation comptable à produire :
L’avis technique de la CNCC n’a pas été mis en concordance avec les lignes du formulaire apprentissage de la campagne 2022 au titre de l’exercice 2021. Cependant le contenu reste valable. Les organismes peuvent utiliser le modèle d’attestation contenu dans l’avis technique. Ils doivent ensuite déposer l'attestation sur la plateforme Karoussel.
France compétences travaille depuis 2020 étroitement avec les réseaux des CFACentre de formation d'apprentis. Travail qui à permis d’élaborer notamment, de la documentation utile et le formulaire à renseigner. France compétences participe également de manière régulière, à des réunions d’information et des webinaires organisés par ces réseaux.
Les CFA et OFAOrganisme de formation par apprentissage peuvent aussi s’appuyer sur ces derniers, afin de se faire accompagner dans le cadre du dépôt de leurs données de comptabilité analytique.
Comme l’année dernière, l’intégralité de la procédure s’effectue de façon dématérialisée. La plateforme dédiée pour la transmission des données sera ouverte dès le 4 avril, date à laquelle les CFACentre de formation d'apprentis et OFAOrganisme de formation par apprentissage pourront créer ou actualiser leurs comptes utilisateurs. A partir du 2 mai et jusqu’au 22 juillet, les organismes pourront télécharger le formulaire, le renseigner et le déposer sur la plateforme.
Pour créer votre compte utilisateur cliquez ici. Une fois votre compte créé et validé vous pourrez vous connecter à la plateforme en cliquant ici.
Le 7 avril 2022, France compétences a organiser un webinaire d’information.
Vous êtes concernés par cette procédure et vous rencontrez des difficultés, vous pouvez nous contacter via l’adresse suivante : comptes-apprentissage@francecompetences.fr.
La première campagne réalisée en 2021 au titre de 2020, a permis de poser les bases de l’observation des coûts des formations en apprentissage et s’est clôturé avec succès. Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à cette campagne en cliquant ici.
