Nouveau système de collecte des contributions formation/apprentissage : des premiers éléments de bilan très positifs

Dans le cadre de ses missions relatives au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences a élaboré un premier bilan du nouveau système de collecte des contributions des entreprises. En s’appuyant notamment sur les données issues des référentiels d’entreprises, attachés aux opérateurs de compétences, ce bilan met en évidence la forte croissance du nombre d’entreprises concernées par la collecte (+31 %) et quantifie l’effet net du transfert sur la masse salariale et les contributions (+700 millions d’euros). Ce bilan a été présenté lors du Conseil d’administration de France compétences en date du 25 mai.

LE NOUVEAU SYSTÈME DE COLLECTE : UN BILAN POSITIF UN AN APRÈS SA MISE EN ŒUVRE

Le nouveau système de collecte des contributions au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage est effectif depuis janvier 2022. Un an après, d’après le bilan effectué par France compétences, il apparaît comme une réussite au regard de ces trois chiffres.

• 31 % d’entreprises nouvellement contributrices. Le nombre d’entreprises concernées par la collecte a fortement augmenté. Ces entreprises nouvellement contributrices étant notamment des toutes petites entreprises, elles ne représentent que 7 % de la masse salariale de l’année 2022.
• 8 % de hausse nette des contributions. Le nouveau système aurait permis un gain net estimé à 700 millions d’euros en 2022, si on compare la collecte de 2022 à ce qu’elle aurait été sans ces nouvelles règles.
• 0,5 % de frais de gestion. Au-delà des efforts importants consentis par l’ensemble des acteurs parties prenantes pour la réussite de ce nouveau système de collecte, les frais de gestion restent maîtrisés.

LE NOUVEAU SYSTÈME DE COLLECTE : QU’EST-CE QUE C’EST ET QUEL EST LE RÔLE DE FRANCE COMPÉTENCES ?

À partir du 1^er janvier 2022, ce sont l’Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Caisse Nationale et la MSA qui sont chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage, et non plus les opérateurs de compétences. Tous les établissements sont donc tenus de déclarer mensuellement ces contributions dans leur DSN. La première collecte est intervenue en février 2022 sur les salaires versés en janvier 2022.

À ce titre, France compétences assure trois missions.

• Répartir les fonds. Une part importante des sommes collectées est centralisée par France compétences et répartie entre les différents acteurs du système pour financer la formation des actifs. Pour en savoir plus sur les fonds distribués, cliquez ici.
• Réguler et faciliter. France compétences construit, par exemple, un référentiel mensuel comprenant l’affectation des établissements aux OPCO, sur la base de leur identifiant de convention collective (IDCC) applicable et renseigné en DSN. Par ailleurs, afin d’accompagner les entreprises dans leurs déclarations, France compétences met à leur disposition un outil permettant d’identifier, au regard de leur activité principale, les informations à saisir dans leurs DSN en vue de leur rattachement à un OPCO. Cet outil est disponible en cliquant ici.
• Éclairer les décideurs. France compétences a la mission générale d’éclairer et d’aider les prises de décision. C’est dans le cadre de cette mission que le rapport sur l’usage des fonds a été présenté aux membres de sa gouvernance et rendu public.