Back to questions

Back arrow

A professional qualification conferring recognition of the national qualifications framework must, in principle, be issued on the national territory, since it is issued according to the national law applied there and under conditions which would allow, if necessary, an external control of France compétences.

 

However, it is possible that this issuance may occur in the following situations:

 

  •  if the final evaluation takes place on the national territory, whether it takes place face-to-face or remotely;
  • on condition that the candidate’s training provider (school) is clearly identified as an authorized body by France competences.

 

If not, a certificate of achievement from the school may be issued but it cannot confer the rights associated with the recognition of the national qualifications framework.

Posez votre question, nos conseillers vous répondent

Tous les champs sont obligatoires sauf ceux indiqués comme étant facultatifs

En cas de défaut de réponse aux champs obligatoires, nous vous informons que votre demande ne pourra pas être traitée par nos services.

France compétences, responsable de traitement, collecte vos données, sur la base de l’obligation légale résultant de l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, afin de répondre à votre demande de contact.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de vos données après la mort. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données.