Retour aux questions
Une certification professionnelle conférant une reconnaissance du cadre national des certifications doit en principe être délivrée sur le territoire national, puisqu’elle est délivrée en fonction du droit qui trouve à s’y appliquer et dans des conditions qui permettent, le cas échéant, le contrôle externe de France compétences.
Il est cependant possible que cette délivrance intervienne dans les situations suivantes :
À défaut, une attestation de réussite de l’établissement peut être délivrée, mais elle ne peut conférer les droits associés à la reconnaissance du cadre national des certifications.
Questions similaires
01
Europe et international
Non-acceptation pour une reprise d’études dans un établissement de formation professionnelle ou une université à l’étranger. Quelle est la procédure à suivre ?
02
Europe et international
Je suis artisan et je souhaite m’installer dans un pays de l’Union européenne. On me demande une attestation de France compétences, comment procéder ?
03
Europe et international
Les établissements d’enseignement supérieur doivent-ils avoir la certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur ?
Posez votre question, nos conseillers vous répondent
Tous les champs sont obligatoires sauf ceux indiqués comme étant facultatifs
En cas de défaut de réponse aux champs obligatoires, nous vous informons que votre demande ne pourra pas être
traitée par nos services.
France compétences, responsable de traitement, collecte vos données, sur la base de l’obligation légale résultant de
l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, afin de répondre à votre demande de
contact.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos
données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de
directives anticipées sur le sort de vos données après la mort. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à prendre
connaissance de notre Politique de Protection des Données.
