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C’est bien l’établissement qui a émis le diplôme qui est chargé d’émettre le supplément au diplôme nominatif sur demande de l’étudient. Cette disposition est encadrée par les textes suivants :
– Décret du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur prévoit, dans son article 2 alinéa 4 la délivrance d’une « annexe dite Supplément au Diplôme ». Ce décret est codifié dans le code de l’éducation, à l’article D 123-13;
– Décret du 10 mai 2017 n° 2017-962 relatif à la reconnaissance de l’engagement des étudiants.
Pour tout renseignement sur le supplément au diplôme vous pouvez consulter Europass : https://europass.europa.eu/fr/learn-europe/diploma-supplement;
Ce guide peut également être utile : https://agence.erasmusplus.fr/publications/guide-pratique-pour-la-mise-en-place-du-supplement-au-diplome/.
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