Médiation

Médiation


Découvrir les missions de la Médiatrice de France compétences.

Qu’est-ce que la Médiation ?

La médiation est un mode amiable de résolution des conflits qui prévoit l’intervention d’un tiers, neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution.

Une fonction de médiation est instituée au sein de France compétences par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences.

La Médiatrice de France compétences est chargée d’instruire exclusivement les réclamations individuelles des salariés (1) relatives :

  • à leur projet de transition professionnelle réalisé dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF de transition professionnelle) et financé par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (et dans l’attente de l’agrément de ces nouveaux opérateurs, les Fongecif).
  • au Conseil en évolution professionnelle (CEP) qui sera dispensé par les opérateurs prochainement sélectionnés par France compétences (et opérationnels à partir de 2020).

(1)Attention, les demandeurs d’emploi ainsi que les agents titulaires (fonctionnaires) et contractuels de droit public ne peuvent pas accéder au CPF de transition professionnelle et de ce fait, ne relèvent pas de la médiation de France compétences. Toutefois, demandeurs d’emploi (ex salariés en CDD) qui en ont fait la demande avant la fin de leur contrat, peuvent accéder au CPF de transition professionnelle et de ce fait bénéficier de la médiation de France compétences.

Dans ce cadre, elle vise à faciliter la résolution des différends et aide les personnes à mieux comprendre leurs droits à l’occasion des conflits qui les opposent à ces opérateurs.

La Médiatrice présente une Charte qui pose le cadre dans lequel se déroulera la médiation et présente les droits et obligations des parties.

A savoir !

La Médiatrice ne dépend d’aucune direction de France compétences et ne reçoit d’injonction de personne. Elle assure ses fonctions à l’égard des parties dans les mêmes conditions, elle ne prend pas parti et pose un regard neuf et sans a priori sur chaque demande.

Elle n’a pas accès aux informations qui vous concerne et ne dispose pas de pouvoir de décision. En revanche, elle est animée par des valeurs de service, d’écoute, de pacification et intervient de façon personnalisée en prenant en compte le contexte propre à chaque situation.

Pour permettre aux parties de surmonter leur différend, la Médiatrice dispose d’un pouvoir d’investigation, de questionnement et d’analyse ; elle est en capacité de suggérer, sur la base de l’expérience acquise dans ses fonctions antérieures, des propositions de solution dans le respect des règles et conditions de prise en charge qui s’imposent aux opérateurs mais également des modifications de règles ou de procédures qu’elle proposera au Conseil d’administration de France compétences.

Elle rend des avis, appelés également recommandations.

Les noms et coordonnées des parties, le contenu du dossier et les faits dont elle a eu connaissance dans l’exercice de sa mission sont strictement confidentiels (2).

Les étapes préalables à la médiation pour un CPF de transition professionnelle

Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé un premier recours auprès de l’auteur de la décision contestée, en suivant les étapes décrites ci-dessous :

  1. Vous avez déposé auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale/Fongecif de votre région, un dossier de demande de prise en charge au titre du CPF de transition professionnelle.
  2. Si la réponse de la commission ne vous satisfait pas et que vous souhaitez la contester, vous disposez de 2 mois à compter de la date d’envoi de la notification de réponse, pour déposer auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale/Fongecif, un recours gracieux par écrit.
  3. Une commission de recours examinera la décision contestée et vous notifiera la nouvelle décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du recours.
  4. Si votre litige persiste et/ou que les raisons qui ont été motivées par la Commission de recours ne vous satisfont pas, vous pouvez alors solliciter la médiation de France compétences.

Les modalités de saisine de la Médiatrice

Pour saisir la Médiatrice, vous avez la possibilité de :

  • Renseigner le formulaire en ligne ci-dessous (modalité recommandée) :
  • Ou par courrier, à l’adresse postale suivante :
    (A l’attention de la Médiatrice de France compétences)
    France compétences - 11 rue Scribe -75009 PARIS


* Champs obligatoires

(2)Les données personnelles recueillies dans le cadre de ces échanges sont strictement utilisées afin de répondre à vos demandes de recours en matière de compte personnel de formation de transition professionnelle. Conformément à la législation et à la réglementation applicables, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant votre identification que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, soit deux (2) ans après la fin de la procédure de médiation. A l’expiration de ce délai, vos données seront détruites ou anonymisées. A noter que pendant la période de conservation, seules la Médiatrice et son assistante sont habilitées à avoir accès à vos données. En cas de transmission à des Services Tiers de France compétences, vos données personnelles sont anonymisées.
Votre refus de transmettre certains éléments peut entraîner le non-traitement de votre demande de médiation.

La médiation de France compétences, responsable de traitement, respecte le Règlement Général pour la Protection des Données, la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018. Pour de plus amples informations vous pouvez consulter notre Politique de Protection des Données qui précise notamment les modalités d’exercice des droits quant à vos données personnelles.