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La médiation de France compétences

La médiation est un mode amiable de résolution des conflits qui prévoit l’intervention d’un tiers, neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution.

Principes et missions

Une fonction de médiation est instituée au sein de France compétences par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences.

La Médiatrice de France compétences intervient à la demande des usagers du conseil en évolution professionnelle ou du projet de transition professionnelle pour tenter de résoudre à l’amiable et gratuitement les différends qui les opposent aux opérateurs chargés de dispenser ces services. À cette occasion, elle aide également les usagers à mieux comprendre leurs droits et les décisions qui leur sont rendues.

Son cadre d’intervention ainsi que les droits et obligations des parties, sont définis dans sa Charte de la médiation.

Un rapport incluant des propositions d’amélioration du service rendu aux usagers est établi chaque année. Il est transmis au Conseil d’administration de France compétences, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Défenseur des droits.

Tout au long de l’année, j’identifie différentes causes à l’origine des réclamations. Lorsque celles-ci sont notamment liées à des processus ou modes d’organisation, je rédige alors des recommandations pour que ce type de litige ne se reproduise plus. Les recommandations consignées dans mon rapport annuel, sont donc issues des différents litiges qui me sont remontés.

Karine Dartois

Médiatrice de France compétences

Rôle de la Médiatrice

Elle aide les usagers du PTP et du CEP à mieux comprendre leurs droits et elle facilite la résolution des différends qui les opposent aux opérateurs chargés de dispenser ces services (Transitions Pro et opérateurs CEP).

Toutefois, elle n’est ni un juge ni un arbitre et ne dispose d’aucun pouvoir de décision.

Elle tente de concilier la position prise par les opérateurs et l’intérêt du réclamant en agissant dans le respect de la légalité et en tenant compte de l’équité.

Elle réoriente avec l’accord des usagers, les demandes qui ne relèvent pas de son champ de compétence.

Pour les demandes éligibles à la médiation de France compétences, elle dispose d’un pouvoir d’investigation, de questionnement et d’analyse et, elle est en capacité de suggérer sur la base de son expérience antérieure, des propositions de solution.

A savoir…

La Médiatrice de France compétences est indépendante et autonome : elle ne dépend d’aucune direction de France compétences et n’a pas non plus de lien avec les opérateurs chargés de dispenser les services.

Elle est neutre et impartiale, c’est-à-dire qu’elle ne prend pas parti et pose un regard neuf et sans a priori sur chaque situation.

Le contenu des dossiers et les faits dont elle a connaissance dans l’exercice de sa mission sont strictement confidentiels.

Le recours à la médiation de France compétences est gratuit pour les parties et les délais d’instruction sont courts (maximum 2 mois après confirmation d’entrée en médiation, sauf prorogation justifiée par les mesures d’instruction).

Pour saisir la Médiatrice

Vous pouvez saisir la Médiatrice

-A l’aide du formulaire en ligne :

Renseigner le formulaire en ligne

-Par courrier, à l’adresse postale suivante :

Mme la Médiatrice de France compétences
11 rue Scribe, 75009 PARIS

La médiation de France compétences a été créée par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018
relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences.

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