La Médiatrice reçoit en médiation les demandes qui ont déjà fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation auprès de l’auteur de la décision contestée ou du différend.

Avant de saisir la Médiatrice, vous devez donc déjà avoir réalisé des démarches préalables auprès de l’opérateur concerné. Votre recours ou votre réclamation doit avoir fait l’objet d’une réponse écrite de l’opérateur (courrier, accusé de réception) ou, au contraire, n’avoir fait l’objet d’aucun retour dans un délai d’un mois*.

* Attention, dans le cas des recours gracieux auprès de la Commission de Transitions Pro, ce délai passe à 2 mois.

La Médiatrice ne pourra pas examiner un litige dans l’un ou l’autre des cas suivants.

• Si le différend n’entre pas dans le champ de compétence de la Médiatrice de France compétences, tel que défini dans le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences.
• Si l’usager ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son différend directement auprès de l’opérateur concerné par un recours ou une réclamation écrite.
• Si le différend a été précédemment ou est actuellement examiné par le défenseur des droits ou par un tribunal.
• Si l’usager a envoyé sa demande auprès de la Médiatrice dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’opérateur.

Cas général 

Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé une réclamation auprès de l’opérateur avec qui vous avez un différend, en parcourant les étapes suivantes.

Cas particuliers des refus de prise en charge d’un dossier de projet de transition professionnelle par les commissions d’instruction de Transitions Pro

Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé un premier recours auprès de l’auteur de la décision contestée, en suivant les étapes décrites ci-dessous.

• En ligne, à l’aide du formulaire ci-dessous :
  

Renseigner le formulaire en ligne

• Par courrier, à l’adresse postale suivante  :
  

Mme la Médiatrice de France compétences
6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie

Cas général 

Pour les dossiers déclarés éligibles et recevables, la Médiatrice dispose de 60 jours pour rendre son avis ou recommandation.

Durant ce délai :

• elle étudie les pièces qui ont été transmises par l’usager et par l’opérateur ;
• elle échange avec le requérant sur les éléments de sa demande, puis entame un dialogue avec l’opérateur concerné.

Les demandes sont examinées en droit et en équité afin d’aboutir à une solution acceptée par l’usager et l’opérateur concerné.

Après examen du dossier et discussion avec les parties, la Médiatrice envoie un courrier de réponse à l’usager explicitant la décision retenue par l’opérateur.

Cas particulier des demandes de médiation pour refus d’un dossier de projet de transition professionnelle par les commissions d’instruction de Transitions Pro

La Médiatrice ne dispose d’aucun pouvoir sur les décisions des commissions d’instruction de Transitions Pro, qui sont souveraines.

Toutefois, elle dispose d’une capacité d’investigation, de questionnement et d’analyse lui permettant de poser un regard en droit et en équité sur chaque demande de médiation.

Lorsque des incohérences sont repérées, la Médiatrice peut revenir vers la Commission et lui proposer de réexaminer le dossier sur la base des nouveaux éléments mis en évidence.

La médiation de France compétences
a été créée par le décret n°2018-1331
du 28 décembre 2018 relatif à
l’organisation et au fonctionnement
de France compétences.