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Le processus de la médiation

La Médiatrice est compétente pour agir en médiation sur 2 sujets :
- Les projets de transition professionnelle (PTP) financés par les associations
« Transitions Pro »
- Les conseils en évolution professionnelle (CEP) réalisés par les opérateurs sélectionnés par France compétences.

Quand demander une médiation ?

La Médiatrice reçoit en médiation les demandes qui ont déjà fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation auprès de l’auteur de la décision contestée ou du différend.
Avant de saisir la Médiatrice, vous devez donc déjà avoir réalisé des démarches préalables auprès de l’opérateur concerné. Votre recours ou votre réclamation doit avoir fait l'objet d'une réponse écrite de l’opérateur (courrier, accusé de réception) ou au contraire, n’avoir fait l’objet d’aucun retour dans un délai d’un mois*.

* Attention, dans le cas des recours gracieux auprès de la Commission de Transitions Pro, ce délai passe à 2 mois.

A savoir ...

La Médiatrice ne pourra pas examiner un litige dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • Si le différend n’entre pas dans le champ de compétence de la Médiatrice de France compétences, tel que défini dans le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Si l’usager ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son différend directement auprès de l’opérateur concerné par un recours ou une réclamation écrite
  • Si le différend a été précédemment ou est actuellement examiné par le défenseur des droits ou par un tribunal ; Si l’usager a envoyé sa demande auprès de la Médiatrice dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’opérateur ;

Les étapes préalables à la médiation

Cas général 

Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé une réclamation auprès de l’opérateur avec qui vous avez un différend, en suivant les étapes suivantes :

Cas particuliers des refus de prise en charge d’un dossier de projet de transition professionnelle (PTP) par les commissions d’instruction de Transitions Pro

Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé un premier recours auprès de l’auteur de la décision contestée, en suivant les étapes décrites ci-dessous :

Comment saisir la Médiatrice ?

Vous pouvez saisir la Médiatrice

-A l’aide du formulaire en ligne :

Renseigner le formulaire en ligne

-Par courrier, à l’adresse postale suivante :

Mme la Médiatrice de France compétences
11 rue Scribe, 75009 PARIS

Les étapes de la Médiation

Cas général 

Pour les dossiers déclarés éligibles et recevables, la médiatrice dispose de 60 jours pour rendre son avis ou recommandation.

Durant ce délai :

  • Elle étudie les pièces qui ont été transmises par l’usager et par l’opérateur.
  • Elle entame un dialogue avec l’opérateur concerné, puis échange avec le requérant pour étudier tous les éléments de sa demande

Les demandes sont examinées en droit et en équité afin d’aboutir à une solution entre l’usager et l’opérateur concerné

Après examen du dossier et discussion avec les parties, la Médiatrice propose une solution, appelée recommandation et sera amenée à vous contacter pour en assurer un suivi.

 

Cas particulier des demandes de médiation pour refus d’un dossier de projet de transition professionnelle (PTP) par les commissions d’instruction de Transition Pro

La Médiatrice ne dispose d’aucun pouvoir sur les décisions des commissions d’instruction de Transition Pro qui sont souveraines.

Toutefois, elle dispose d’un pouvoir d’investigation, de questionnement et d’analyse lui permettant de poser un regard en droit et en équité sur chaque demande de médiation.

Elle s’assure que le processus d’instruction réalisé par les équipes techniques de Transitions Pro s’est déroulé conformément à la réglementation en vigueur.

Elle s’assure ensuite, de la conformité du refus prononcé par la Commission.

Lorsque l’instruction est cohérente (note technique et avis de la Commission), un retour est réalisé auprès de l’usager pour :

  • confirmer la conformité du refus ; ​
  • expliquer les éventuelles faiblesses du dossier ;​
  • encourager, le cas échéant la personne à rencontrer un CEP en vue de représenter son dossier.​

Lorsque des incohérences sont repérées, la Médiatrice émet des avis ou recommandations à l’attention de la Commission (par exemple, une proposition de réexamen).

La médiation de France compétences a été créée par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018
relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences.

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