Médiation

La médiation de France compétences, est chargé d’instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle des actifs occupés, et aux projets de transition professionnelle réalisés dans le cadre du CPF de transition professionnelle

La médiation est un mode amiable de résolution des différends qui prévoit l’intervention d’un tiers, neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution.

Une fonction de médiation est instituée au sein de France compétences par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences.

La médiation de France compétences : principes et missions

La Médiatrice de France compétences intervient à la demande des usagers du conseil en évolution professionnelle ou du CPF de transition professionnelle pour tenter de résoudre à l’amiable et gratuitement les différends qui les opposent aux opérateurs chargés de dispenser ces services. À cette occasion, elle aide également les usagers à mieux comprendre leurs droits.

La principale mission du service de médiation est d’instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle des actifs occupés (hors agents de l’État), délivré par un organisme financé par France compétences et aux projets de transition professionnelle réalisés dans le cadre du CPF de transition professionnelle.

Le cadre d’intervention du service de la Médiatrice, ainsi que les droits et obligations des parties, sont définis dans sa Charte de la médiation.

Un rapport incluant des propositions d’amélioration du fonctionnement de France compétences et du service rendu aux usagers est établi chaque année. Il est transmis au Conseil d’administration de France compétences, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Défenseur des droits.

La Médiatrice agit de manière neutre, impartiale et indépendante. Elle est animée par des valeurs d’écoute, de pacification et intervient de façon personnalisée en prenant en compte le contexte propre à chaque situation, dans le respect du droit et en tenant compte de l’équité.Tout au long de l’année, elle identifie les différentes causes à l’origine de ces réclamations et lorsque celles-ci sont liées à des processus ou modes d’organisation, elle rédige alors des recommandations pour que ce type de litige ne se reproduise plus. Ses recommandations, consignées dans son rapport annuel, sont donc issues des différents litiges qui lui sont remontés.

Karine Dartois

Médiatrice de France compétences

La Charte de la médiation de France compétences

La présente Charte de la médiation a pour objet de présenter le cadre dans lequel se déroulera la médiation de France compétences et d’informer les parties de leurs droits et obligations respectifs ainsi que du rôle que tiendra la Médiatrice.

Télécharger la Charte

Les principes d'actions

La Médiation, comment ça marche :

5 questions à Karine Dartois, Médiatrice de France compétences.

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en cliquant sur ce lien

ou écrivez-lui, à l’adresse postale suivante :
Mme la Médiatrice de France compétences
11 rue Scribe, 75009 PARIS

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