Avec la publication du décret n°2026-832 du 29 août 2026 dit de carence, la procédure de détermination des NPECNiveaux de prise en charge, lancée par le Conseil d’administration de France compétences le 4 juin 2026 et qui avait pour objet de redéfinir les NPEC fixés précédemment par les branches en septembre 2022, est désormais close. La procédure comportait 3 671 certifications différentes et a fait l’objet de 2 965 recommandations de valeur de référence de la part de France compétences.
Le référentiel comporte 745 213 NPEC théoriques (croisement de l’ensemble des branches et des certifications), dont 87% correspondent à la valeur de référence recommandées par France compétences et 81% sont des NPEC sans contrat en apprentissage adossé.
Ainsi, sur les 745 213 NPEC théoriques, seuls 58 418 NPEC disposent réellement d’au moins un contrat en apprentissage pouvant s’y adosser. Et sur ces 58 418 NPEC :
- 33% correspondent la valeur de référence recommandée
- 12% sont modulés à la hausse par rapport à la valeur de référence
- 55% sont modulés à la baisse par rapport à la valeur de référence
Au final, sur les 745 213 NPEC théoriques, seuls 37 903 NPEC, avec des contrats, ont fait l’objet d’un positionnement de CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi différents de la valeur de référence recommandée.
UNE PROCÉDURE NOUVELLE QUI VISAIT A RENFORCER LA CAPACITÉ D’ACTION DES BRANCHES ET PERMETTRE UN EXERCICE DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE NEUTRE
La procédure est neutre budgétairement, avec un NPEC moyen pondéré par les contrats identique à l’issue de la procédure (7 735 €). Pour autant, les valeurs de référence recommandée par France compétences, basées sur les observations des coûts des formations issues des comptabilités analytiques des CFACentre de formation d’apprentis et revalorisées de 1,85%, pouvaient être modulées par les CPNE des branches professionnelles jusqu’à +ou-30%. Si le NPEC moyen pondéré reste le même à la sortie de la procédure, un peu plus de la moitié des NPEC augmente alors qu’un peu moins de la moitié est en diminution.
LES CPNE ONT TRÈS LARGEMENT PARTICIPE A LA PROCÉDURE ET ONT SU PLEINEMENT MOBILISER LEUR CAPACITÉ DE MODULATION
Sur les 203 CPNE qui pouvaient se positionner au départ de la procédure, 95% d’entre elles se sont positionnées :
- 168 CPNE ont adopté un positionnement entièrement conforme, c’est-à-dire qu’elles se sont positionnées sur l’ensemble des certifications concernées dans le respect des recommandations
- 22 CPNE ont choisi une carence partielle, en se positionnant sur certaines certifications mais pas sur d’autres
- 2 CPNE ont déposé un formulaire mais ont fait le choix de se placer en carence
- 11 CPNE n’ont pas souhaité se positionner dans cette procédure et sont donc en carence de fait
Par ailleurs, près de 98% des positionnements de CPNE sont conformes aux recommandations de France compétences (dans un peu moins de 1% des cas seulement, les positionnements sont non-conformes et dans un peu plus d’un 1% des cas, les CPNE ont souhaité ne pas se positionner). Enfin, lorsque les CPNE se sont positionnées sur des NPEC avec des contrats, elles ont fait le choix de moduler dans 67% des cas.
