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Formulaire de contact

Certification professionnelle

Nous vous invitons à bien vouloir consulter notre FAQ avant toute demande.

Ce formulaire permet de poser des questions à la Direction de la certification professionnelle se rapportant strictement à leur périmètre de compétences. 

Si votre question concerne une autre thématique, nous vous invitons à bien vouloir l'identifier depuis la page prévue à cet effet, en cliquant ici.

À l'attention des usagers non professionnels :

France compétences n’intervient pas dans le règlement des litiges d’ordre contractuel et ne peut vous aider à régler votre différend dès lors que vous vous êtes engagé avec une autre personne par le biais d’une convention.

Cependant, nous pouvons vous informer du cadre légal d’une certification professionnelle en rapport avec votre situation. Le cas échéant, en fonction de votre signalement et en cas de manquement avéré d’un organisme certificateur à ses obligations, nous pouvons initier une procédure de mise en demeure. Merci de bien vouloir nous indiquer, si vous le connaissez, le numéro de certification et le nom légal de l’organisme.

Les signalements effectués auprès de France compétences sont couverts par le secret professionnel. France compétences apprécie le caractère probant des éléments communiqués et la suite donnée aux signalements effectués.

Vous pouvez aussi :

  • Signaler votre situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notamment sur : https://signal.conso.gouv.fr/ ;
  • Saisir un service régional de contrôle de la formation professionnelle présent auprès de chaque direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Ces services s’assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle ;
  • Trouver un règlement alternatif des litiges avec un médiateur si cela a échoué avec votre organisme. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser aux tribunaux civils. Dans ces démarches, vous pouvez vous adressez à une association de consommateur :
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales.

*champs obligatoires

En cas de défaut de réponse aux champs obligatoires, nous vous informons que votre demande ne pourra pas être traitée par nos services.

France compétences, responsable de traitement, collecte vos données, sur la base de l’obligation légale résultant de l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, afin de répondre à votre demande de contact.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de vos données après la mort. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données.

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