France compétences publie ce jour le rapport annuel sur l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Cette quatrième édition porte sur les fonds engagés au cours de l’année 2024 et s’enrichit d’analyses pluriannuelles afin d’apprécier les effets des mesures de régulation et d’économie dans le temps. Destiné aux décideurs publics et paritaires, le RUFRapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle s’inscrit dans le cadre de la mission de veille, d’observation et de transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle confiée à l’établissement public.
UN ÉCLAIRAGE ANNUEL DU COUT ET DE LA VALEUR AJOUTÉE DES ACTIONS DE FORMATION FINANCÉES SUR FONDS PUBLICS ET MUTUALISÉS
Le RUF est structuré selon une approche thématique afin de faciliter la lecture et la compréhension des principaux dispositifs de formation. Il traite ainsi des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, du CPFCompte personnel de formation, du PTPProjet de transition professionnelle. Il aborde également les formations destinées aux personnes en recherche d’emploi ainsi qu’à celles bénéficiant à des salariés dès lorsqu’elles sont mises en œuvre avec le concours de fonds publics et mutualisés. Enfin, le rapport rend également compte de la mise en œuvre du CEPConseil en évolution professionnelle.
Chaque fiche s’articule autour de trois dimensions complémentaires :
- les moyens mobilisés, à travers les fonds dédiés à la mise en œuvre de la formation ou de l’accompagnement, ainsi que le volume de bénéficiaires concernés ;
- les caractéristiques des formations délivrées et des publics qui en bénéficient ;
- des éléments d’appréciation relatifs à la qualité, aux effets et, plus largement, à la valeur ajoutée de ces actions.
L’édition 2025 est enrichie de trois focus thématiques. Deux portent sur l’apprentissage : l’un est centré sur les recruteurs d’apprentis, l’autre, sur les différentes modalités de formation mises en œuvre par les organismes de formation par apprentissage (présentiel, distanciel, hybride). Le troisième est consacré aux évolutions des pratiques d’achat de formations à destination des personnes en recherche d’emploi.
EN 2024, DE NOMBREUSES MESURES DE RÉGULATION POUR SOUTENIR ET CONSOLIDER LES DYNAMIQUES A L’ŒUVRE
Hors fonds dédiés aux formations des personnes en recherche d’emploi et au CEP, 21,6 milliards d’euros ont été engagés en 2024, en baisse de 1,7 % par rapport à 2023. Cette légère baisse des engagements s’explique principalement par les mesures de régulation du financement de l’alternance. Celles-ci ont notamment conduit à plusieurs révisions des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, ainsi qu’à la suppression de l’essentiel des aides de l’État versées au titre des recrutements en contrat de professionnalisation. Dans ce contexte, le nombre de contrats d’apprentissage signés a néanmoins poursuivi sa progression avec une hausse de 5% entre 2023 et 2024. A l’inverse, le nombre de contrats de professionnalisation signés a connu une forte baisse (-21 %).
L’année 2024 est également marquée par la hausse du concours financier des acteurs privés. Entre 2023 et 2024, l’accroissement des fonds issus de contributions conventionnelles, dont l’affectation est décidée par accord de branche est net (+5,6 %). Ces fonds versés par les entreprises et gérés par les Opérateurs de compétences (OPCO) sont presque exclusivement orientés vers le soutien au PDC des entreprises. S’observe également une hausse du concours financier des ménages, essentiellement dû à l’introduction de la participation financière obligatoire des actifs occupés dans le cadre du CPF.
DES FONDS PRINCIPALEMENT DIRIGES VERS L’APPRENTISSAGE
La réforme de l’alternance consécutive à la loi du 5 septembre 2018 a profondément modifié l’équilibre entre contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage, au profit de ces derniers. En 2024, alors que l’apprentissage a connu une très forte hausse, le nombre de contrat de professionnalisation connaît sa baisse la plus marquée depuis 2020 pour s’élever à 93 000 nouveaux contrats. Cette diminution touche pour la première fois les bénéficiaires de 30 ans et plus et résulte notamment de la suppression courant 2024, de l’essentiel des aides aux entreprises qui recrutent en contrat de professionnalisation.
Avec près de 896 000 contrats engagés en 2024, le financement de l’apprentissage représente à lui seul 72% de l’ensemble des engagements de l’année.
En 2024, le coût unitaire d’un contrat d’apprentissage s’élève à 17 400 euros dont 52 % correspondent aux coûts pédagogiques et 34 % aux aides versées aux entreprises. Le coût unitaire du contrat de professionnalisation est plus faible, 6 960 euros dont 73 % sont consacrés aux coûts pédagogiques et seulement 8 % aux aides aux entreprises.
UNE HAUSSE DES FONDS CONSACRES AU CPF PORTÉE PAR LE PERMIS MOTO
Le CPF, solidement inscrit au sein des différentes voies de formation des actifs, connait un recours en dents de scie au cours de l’année 2024 . En effet, entre janvier et avril 2024, le nombre de dossiers validés a augmenté de 45 % par rapport à la même période en 2023 alors que sur le reste de l’année il est en baisse de 17 %.
Deux évolutions réglementaires majeures expliquent cette évolution :
La première concerne l’élargissement en janvier 2024 du catalogue des formations éligibles au permis moto, suivi en mai 2024 d’une restriction de l’accès aux permis de conduire des véhicules légers. La seconde concerne l’instauration, à partir du 2 mai 2024, d’une PFOParticipation financière obligatoire au coût de la formation pour les actifs occupés.
Au total, les engagements financiers en faveur du CPF augmentent de 6 % entre 2023 et 2024 tandis que le nombre de dossiers validés progresse de 4 %. Néanmoins, si on exclut les dossiers CPF visant à obtenir le permis moto, le nombre de dossiers validés et le montant total engagé en 2024 sont légèrement inférieurs à ceux de 2023.
Ces évolutions réglementaires ont modifié le poids des différents types de formations et le profil des bénéficiaires :
- L’introduction du permis moto a entrainé un recul de la part des formations certifiantes et une hausse de la part des bénéficiaires jeunes et masculins ;
- L’instauration de la PFO pour les actifs occupés a réduit leur part comparativement à celle des personnes en recherche d’emploi. En effet, 34 % des dossiers validés en 2024 concernent des personnes inscrites à France Travail (y compris sans indemnités chômage), soit plus de 470 000 dossiers.
Désormais premier levier en volume d’accès à la formation pour les publics en recherche d’emploi, le CPF s’inscrit durablement comme un outil majeur de la politique de l’emploi.
3 MILLIARDS D’EUROS CONSACRES AUX DISPOSITIFS DE FORMATION DES SALARIES MAJORITAIREMENT DESTINES AU SOUTIEN DU PDCPlan de développement des compétences
En 2024, un peu plus de trois milliards d’euros ont été engagé au titre de la formations des salariés : 84 % dans le cadre du PDC des entreprises et 16 % au titre du PTP.
Le RUF couvre l’ensemble des formations organisées sur le PDC des entreprises qui ont été financées avec le concours d’un financeur public ou paritaire. En 2024, ces formations représentent 4,5 millions d’actions.
D’une durée beaucoup plus courte que les autres dispositifs de formation (19 heures en moyenne), ces actions relèvent de l’adaptation au poste de travail et de l’accompagnement de l’évolution de l’activité de l’entreprise. De ce fait, leur coût unitaire est limité comparativement aux autres dispositifs (570 euros en moyenne) tandis que le reste à charge supporté par l’employeur est le plus élevé parmi les dispositifs analysés (38 % du coût).
Le PTP quant à lui permet aux salariés de s’absenter de leur poste de travail en bénéficiant d’un congé spécifique et de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. Le coût unitaire d’un PTP est le plus élevé (30 100 euros) de l’ensemble des actions considérées dans le RUF car ces parcours sont les plus longs – hors alternance – et surtout que ce coût unitaire couvre tout ou partie de la rémunération perçue par le salarié (en 2024, 64% du coût d’un PTP relève de la rémunération).
