Pratiquer la paie en cabinet d'expertise-comptable

Objectifs et contexte de la certification :

Cette certification s’adresse exclusivement à une population cible de collaborateur débutant en paie au sein d’un cabinet d’expertise-comptable :

− entrant en cabinet d’expertise-comptable (gestionnaire de paie venant de « l’entreprise », demandeur   d’emploi...); 

− ou bien occupant d’autres fonctions en cabinet d’expertise-comptable (collaborateur comptable, collaborateur social).  

La certification a pour objectifs de répondre aux besoins du marché du travail et des professionnels concernés à savoir un besoin en personnel récurrent qualifié et opérationnel rapidement, un besoin en compétences complémentaires et spécifiques au cabinet d’expertise-comptable et un besoin en développement de nouvelles compétences. Par ailleurs, cette certification permet des évolutions professionnelles, l’acquisition de nouveaux savoirs, de nouvelles méthodes et également un gain en autonomie dans la fonction ainsi qu'une sécurisation des pratiques professionnelles. Enfin, l’objectif est de proposer une certification complémentaire qui puisse combler le delta lié aux caractéristiques des cabinets d’expertise-comptable afin de répondre à leurs besoins en compétences. 

Compétences attestées :

Établissement des bulletins de paie courants et des déclarations sociales et fiscales à visée sociale associées

- Vérifier la conformité et la cohérence réglementaire des éléments de rémunération et des variables   individuelles de la paie transmis par l’entité cliente.

- Traiter les paies courantes : positionner/mentionner les variables individuelles courantes sur le bulletin de paie, calculer la rémunération, les cotisations sociales associées et les allègements de charges, les sommes exonérées de charges et appliquer le taux de prélèvement à la source des paies courantes selon les variables individuelles courantes, dans le respect de la règlementation en vigueur. 

- Vérifier, au regard de la réglementation applicable, les positionnements des variables et les traitements appliqués. Effectuer des calculs de contrôle en cas d’anomalie détectée. 

- Éditer, à partir des données issues du logiciel de paie, contrôler et transmettre la DSN en respectant les obligations réglementaires et spécifiques et dans les délais requis pour  prise en compte par les organismes de protection sociale concernés. 

- Établir et formaliser, selon la situation de l’entité cliente et à partir des données issues du logiciel de paie, les formulaires de déclarations sociales (hors DSN)  et les déclarations fiscales à visée sociale prévues par la réglementation en vigueur. 

Établissement des soldes de tout compte courants  

- Collecter les éléments constitutifs du dernier bulletin de paie. 

- Calculer le solde de tout compte du salarié en prenant en compte les éléments   de procédure liés à la rupture ou au départ : calculer la rémunération, calculer les cotisations sociales et fiscales, calculer le solde des congés payés, les primes, les préavis, les indemnités de rupture et éventuellement :   acomptes avances et prêts, retenue, saisie arrêt et opposition sur salaire,   compte épargne-temps, titres restaurant, CSG – CRDS, remboursement de frais   et de titre de transport, cotisations de retraite supplémentaire et   prévoyance complémentaire. 

Sécurisation du dossier paie 

- Contrôler au fil de l’eau le dossier client par auto-contrôle, contrôle hiérarchique ou croisé pour sécurisation et régularisation. Faire un compte-rendu des contrôles et des régularisations effectués. 

- Contrôler annuellement les données sociales de l’entité cliente (effectif seuil, réductions, plafond, certains allégements de taux, etc.) par auto-contrôle, contrôle hiérarchique ou croisé pour sécurisation et régularisation.    

- Identifier, au regard des évolutions rencontrées par l’entité cliente et de l’actualité, les obligations sociales applicables pour l’année à venir (déclarations sociales, taux de cotisations etc.). 

Modalités d'évaluation :

Mises en pratique professionnelle basées sur des cas concrets - évaluations écrites des connaissances