L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Nantes | - | - | http://www.univ-nantes.fr |
Activités visées :
Activités visées:
Analyser juridiquement une situation concrète
Réaliser un audit de la situation patrimoniale d’une personne physique ou morale ;
Conseiller juridiquement la clientèle et proposer des solutions juridiques ;
Assurer la veille juridique.
Compétences attestées :
Compétences ou capacités attestées:
Maîtriser le fonctionnement d’une étude notariale urbaine ou rurale
Recevoir la clientèle et conduire des rendez-vous professionnels
Disposer de connaissances permettant de traiter de problèmes juridiques dans des domaines variés du droit (droit des successions, droit des libéralités, droit des régimes matrimoniaux, droit de l’urbanisme, droit rural, droit de la construction, droit fiscale, droit des sociétés…)
Garantir la sécurité juridique des actes courants (hypothèque, vente immobilière…)
Comprendre et anticiper les désirs de la clientèle en matière de transmission et de gestion patrimoniales
Etablir informatiquement des actes sous seing privé ou notariés
Communiquer dans une ou plusieurs langues étrangères
Secteurs d’activités :
Secteurs d’activités :
- A titre principal, le Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial permet de devenir un collaborateur confirmé dans une étude de notaire.
- A titre subsidiaire, le Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial peut permettre d’intégrer le service de gestion patrimoniale d’une banque, d’une compagnie d’assurances ou de tout organisme ou entreprise orienté vers la gestion de patrimoine (ex. : INAFON).
Il permet également de traiter, au contentieux, en négociation ou en consultation (avocat, sous réserve de poursuite d’étude et d’obtention du CAPA), tous types de dossiers se rapportant aux matières dites notariales.
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial permet d’accéder à la profession de notaire (sous réserve de poursuite d’étude) ou encore à des activités de juriste spécialisé en gestion de patrimoine.
La 2ème année du Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial constitue la première année d’un cycle en 3 ans qui conduit au Diplôme Supérieur de Notariat (D.S.N.). Ce diplôme repose lui-même sur une formation en alternance, un stage en étude se combinant à la préparation de 4 semestrialités sanctionnées par un examen. Après la soutenance d’un mémoire de fin d’étude, les titulaires du D.S.N. accèdent aux statut et fonctions de notaire (salarié, individuel ou associé).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiées sur l'enseignement supérieur). |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Si l'ingénierie est prévue à cet effet. |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Si l'ingénierie est prévue à cet effet. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Si l'ingénierie est prévue à cet effet. |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
|
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Masters: Arrêté du 25/04/2002 publié au JO le 27/04/2002 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Masters: arrêté d'habilitation du 29 septembre 2009 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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