MASTER - Droit, économie, gestion Mention : Innovation, économie et finance de l'entreprise Spécialité : Innovation et management de la propriété intellectuelle Domaine : Droit, économie, gestion
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
122 : Economie
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Paris 13 | - | - | - |
Activités visées :
L'emploi
- Administrer et gérer un portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits d'auteur, bases de données, savoir-faire, noms de domaine…)
- Évaluer juridiquement et techniquement des portefeuilles de PI (Propriété Intellectuelle)
- Valoriser un portefeuille de PI (organisation de l'activité de licensing in et out)
- Assister un conseil en PI, un avocat spécialisé en PI, un directeur juridique d’une société privée
- Préparer une négociation et négocier des droits de PI
- Rédiger des contrats de transfert technologique, de cession de titres, de licences
- Préparer des procès en contrefaçon, évaluer un préjudice
- Mettre en place une veille concurrentielle, technologique et juridique
- Établir des diagnostics financiers, fiscaux mettant en jeu des actifs de PI
- Assister les entreprises et organismes dans la définition et la mise en place de leurs stratégies de PI et de financement de leurs innovations
.
Situations professionnelles caractéristiques
- Le titulaire du master sera capable d’appréhender les différentes problématiques liées à la PI et pourra les présenter en rédigeant des rapports, des notes de synthèse, des consultations à caractère juridique et/ou économique et/ou financier
- Il sera en mesure de naviguer aisément sur le web et d'interroger les bases de données juridiques, financières et techniques, notamment américaines et européennes.
- Les métiers de la PI s'exerçant dans le cadre d'activités internationales, la maîtrise de l'anglais est indispensable.
Positionnement
- Les métiers de la PI ont fortement évolué ces dernières années et les fonctions de la PI dans l'entreprise sont devenues des fonctions stratégiques et transversales. Ces nouveaux métiers requièrent une grande autonomie et une capacité d'adaptation propre à la pluridisciplinarité dans le monde de l'innovation.
Compétences attestées :
Le titulaire du master sera capable :
- d'administrer et gérer un portefeuille de titres de PI (brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits d'auteur, bases de données, savoir-faire, noms de domaine…) ;
- d’analyser et de rédiger un contrat d’exploitation ou de transmission de droits de PI, (contrat de cession, contrat de licence) ;
- de préparer une négociation et négocier des droits de PI ;
- de préparer et d'engager une procédure en contrefaçon, en nullité ou encore en déchéance de droits de PI ;
- d'organiser et effectuer une veille jurisprudentielle, technologique, ou concurrentielle ;
- de rédiger des notes de synthèse en vue d'une prise de décision ;
- de mettre en place des procédures relatives à la gestion de droits de PI (procédure d'inventions de salariés...).
Secteurs d’activités :
- cabinets d'avocats, de conseils en PI, de consultants en innovation
- sociétés d'auteur
- offices de PI
- services de valorisation de la recherche des organismes publics
- services de PI des entreprises
- organismes de gestion des noms de domaine
- structures publiques ou parapubliques de soutien à l'innovation (incubateurs, plates-formes technologiques, réseaux de développement technologique….)
- structures publiques ou privées de financement de l'innovation
Type d'emplois accessibles :
- Conseil juridique,
- Consultant/consultante en organisation,
- Chargé/chargée d'affaires financières,
- Chargé/chargée d'affaire (en innovation),
- Consultant interne en gestion.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
- Articles du code la propriété intellectuelle, code des douanes, code pénal, code de procédure civile et code de procédure pénale, réglementations communautaires propres au titre de propriété industrielle à portée communautaire
- Règles déontologiques et professionnelles des avocats et/ou CPI
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury composé de d'enseignants chercheurs Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury composé à parité de professionnels et d'enseignants chercheurs Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Jury composé de d'enseignants chercheurs Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Par expérience | X |
Jury composé à parité de professionnels et d'enseignants chercheurs Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25/04/2002 relatif au master publié au JO du 27/04/2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/06/2009 d'habilitation n°20090025 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2002-590 du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
