Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université de Poitiers | - | - | http://www.univ-poitiers.fr |
Activités visées :
Juriste spécialisé en environnement industriel pouvant travailler en entreprise, administration, collectivité ou association.
Le diplômé peut donc prétendre à des emplois diversifiés dans lesquels seront mises en œuvre les activités suivantes :
- organiser l'application du droit
- respecter et faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
- défendre les intérêts du client ;
- rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
- étudier de façon permanente et analyser la législation, la réglementation et la jurisprudence
Compétences attestées :
Responsable juridique Environnement – Santé – Qualité et Développement durable. Aptitudes approfondies à la gestion de systèmes de management environnemental intégré.
Compétences organisationnelles :
· Travailler en autonomie (M) : établir des priorités, gérer son temps.
· Utiliser les technologies de l’information et de la communication (U).
· Effectuer une recherche d’information, principalement juridique (M). le diplômé doit être à même, non seulement de rechercher l’information brute (texte, jurisprudence) mais également de la contextualiser, de l’appliquer à la demande précise qui lui est faite, de l’expliquer et de résoudre le problème qui lui est posé.
· Réaliser une étude (M) : poser une problématique ; construire et développer une argumentation ; interpréter les résultats ; élaborer une synthèse ; proposer des solutions .
Compétences relationnelles :
· Communiquer (M) : rédiger clairement, préparer des supports de communication adaptés, prendre la parole en public et commenter et expliquer, communiquer en langues étrangères (compréhension et expression écrites et orales : niveau B2
· Travailler en équipe (I) : soit s’intégrer dans une équipe juridique, soit la créer, soit s’intégrer dans un milieu professionnel où le diplôme sera le seul juriste.
· S’intégrer dans un milieu professionnel (U) : identifier ses compétences et les communiquer, situer une entreprise ou une organisation dans son contexte socio-économique, identifier les personnes ressources et les diverses fonctions d’une organisation, faire respecter les procédures, la législation et les normes de sécurité
Compétences scientifiques générales
· Connaître et faire respecter les réglementations (M)
· Analyser une situation complexe et proposer une solution (M)
· Adopter une approche pluridisciplinaire (I).
· Fournir les informations juridiques nécessaires tout en les adaptant au cas de l’employeur (M)
· Connaître les bases de données juridiques et maîtriser leur fonctionnement (M)
· (voir cadre 6)
Secteurs d’activités :
Métiers juridiques liés à la protection de l’environnement qui requièrent des compétences techniques spécialisées permettant de :
- prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit de l’environnement industriel et ses droits avoisinants (droit de l’environnement général, ….).
- fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine contentieux et de la procédure.
- proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Pour garantir ces compétences, il convient aussi d’être apte à l’utilisation des bases de données juridiques (veille réglementaire…), et de comprendre et parler l'anglais (contentieux communautaire..).
La formation dispensée permettra notamment à ses diplômés d’ :
- analyser et synthétiser rapidement les problèmes juridiques complexes exposés par le client ou l'employeur.
- appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
. - intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
Type d'emplois accessibles :
Juriste en droit de l’environnement, expert / experte juridique, avocat / avocate, chef de service contentieux, chef de service juridique, juriste d’entreprise, directeur / directrice juridique, juriste consultant / consultante, juriste de contentieux, responsable de service juridique, responsable juridique ; attaché territorial / attachée territoriale ; responsable environnement en industrie, chef de service environnement en industrie, chef du service environnement-hygiène-sécurité en industrie, responsable du service hygiène-sécurité en industrie, responsable du service environnement en industrie
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants chercheurs et professionnels |
|
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants chercheurs et professionnels |
|
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X |
Enseignants chercheurs et professionnels |
|
Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 12 septembre 2012 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification