L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Rennes I | - | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Activités visées :
Dans les collectivités publiques (état, région, département, communes, établissements publics) : il est juriste spécialisé en conseil et gestion en matière de contentieux. A ce titre, il intervient sur les questions d’urbanisme, expropriation, marchés, ressources humaines, risques pénaux, environnement… etc…
Il peut être également magistrat administratif, avocat spécialisé en droit public et /ou en droit européen : ses clients sont soit des personnes publiques, soit des personnes privées ou entreprises, futurs partenaires de l’administration ou partenaires voulant contester ses décisions.
Dans de grandes entreprises ou groupes : il est juriste spécialisé en droit des collectivités locales et contribue à la négociation et l’aide à la décision en matière de marchés publics, de délégation de services publics.
Compétences attestées :
Le diplômé :
- Appréhende l’environnement et les activités du conseil et du contentieux : les institutions, cabinets d’avocats, juridictions administratives, services juridiques des collectivités, leur culture et fonctionnement.
- contribue au processus décisionnels et opérationnels,
- maîtrise les outils et techniques du conseil et du contentieux,
- réalise une veille juridique active,
- sait rechercher, lire, comprendre, analyser et tirer des enseignements des décisions de justice,
- met en œuvre des techniques et des stratégies de conseil et de contentieux,
- prévient les litiges, alerte les services sur les activités à risque (en matière d’environnement, de responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires par exemple…),
- élabore des solutions en cas de litige,
- propose des clauses d’arbitrage ou de médiation dans les contrats,
- contribue à évaluer le coût des actions et des litiges en lien avec les services financiers,
- juge les litiges où est impliquée l’administration (quand il est magistrat),
- forme et encadre les personnels qui travaillent sous sa direction,
- contribue dans la dimension transversale de son institution à la sensibilisation des personnels à la culture juridique dans l’institution et à la notion de risque juridique.
Secteurs d’activités :
Administrations d’État (Préfectures, DDE, DDA)
Administrations territoriales (Régions, départements communes et regroupements)
Établissements publics (hôpitaux, offices HLM, CCAS)
Juridictions (Conseil d’État, Tribunaux administratifs)
Cabinets d’avocats
Entreprises passant beaucoup de marchés publics ou de délégations de services publiques
Type d'emplois accessibles :
- Responsable du service juridique au sein d’une collectivité (Région, Conseil général, Commune,…)
- Responsable du suivi des marchés public
- Juriste chargé des marchés publics
- Juriste marchés publics et droit des assurances
- Contrôleur externe des marchés publics
- Responsable du contentieux locatif
- Responsable du service urbanisme dans une collectivité
- Juriste pour une Direction Générale des services / ou Direction des Affaires Juridiques / ou Direction des Ressources humaines
- Juriste en droit public
- Juriste en droit immobilier
- Directeur pour la Direction de la commande publique
- Directeur des services juridiques dans une collectivité
- Directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du développement
- Responsable contentieux (Cabinet d’assurances)
- Collaborateur en droit public des affaires (Cabinet juridique)
- Avocat en droit public
- Avocat en droit de l’urbanisme
- Avocat collaborateur en conseil et contentieux public
- Avocat en droit des collectivités
- Conseillers de tribunaux administratifs ou de cours administratives d’appel
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Universitaires et professionnels ayant contribué aux enseignements |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Universitaires et professionnels ayant contribué aux enseignements |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Universitaires et professionnels ayant contribué aux enseignements |
|
| Par expérience | X |
Jury déterminé par l’Université de Rennes 1 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 2 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université de Rennes 1 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.univ-rennes1.fr/
http://www.droit.univ-rennes1.fr/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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