Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Rennes I | - | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Activités visées :
1 - En fonction de leur évolution de carrière et de leur expérience, les diplômés du Master Mention Droit des affaires, spécialité Droit des affaires et de l'entreprise/DJCE, spécialité Droit des affaires et de l'entreprise/DJCE s'insèrent essentiellement :
- dans des cabinets d'avocats d'affaires généralistes ou spécialisés (exemples. Cabinets français : Francis Lefèvre, Fidal …..) Cabinets anglo-saxons : Freshfields, Landwell, White and Case, Gide, Ernst & Young ….) en tant que collaborateurs, associés, managing partner,
- de plus en plus, dans les entreprises publiques et privées en qualité de juristes ou fiscalistes en tant que membre d'une équipe ou directeurs de service. Exemples : Daimler-Chrysler, Chanel, Sodexo, LVMH, Yves Rocher,…
2 - De manière plus secondaire, ils s’insèrent aussi :
- dans des études de notaires en tant que pilote des services "sociétés".
- dans des établissements financiers, ils s'intègrent dans les équipes de juristes,
- des cabinets d'expertise comptable, en qualité de responsables des services juridiques.
3 - Ils se voient confier les activités suivantes :
- Dans les cabinets d'avocats et entreprises : il sont charge du conseil aux entreprises, contribuent à l'aide à la décision, à l'optimisation des règles juridiques et fiscales, au règlement des contentieux devant les juridictions ou dans le cadre d'arbitrages, à la mise en place de processus de gestion des risques juridiques et fiscaux, à la mise en place de processus de contrôle des documents juridiques et fiscaux,…
- Dans les études de notaires : ils sont en charge des aspects juridiques et fiscaux dans les opérations de restructuration d'entreprise, de constitution de sociétés, d'achats de fonds de commerce,….
- Dans les établissements financiers : ils sont en charge des aspects juridiques des opérations de financement de projets à l'interne comme à l'international (aspects financiers et bancaires),
Dans les cabinets d'expertise comptable, le diplômé est en charge du suivi juridique des dossiers clients
Compétences attestées :
Le diplômé du master mention Droit des affaires, spécialité Droit des affaires et de l'entreprise/DJCE est capable de :
- appréhender l'environnement du client ou de l'entreprise dans sa globalité et sa transversalité (fiscale, sociale, concurrence, propriété industrielle, financier, sociétaire ou contractuelle, organisationnelle et managériale),
- d'analyser une situation économique complexe au regard du droit et de la fiscalité, à l'interne comme à l'international,
- modéliser une situation d'entreprise au regard des règles juridiques et fiscales,
- d'identifier et qualifier les objectifs et les contraintes de l'entreprise et du client,
- d'identifier et qualifier les problèmes juridiques et fiscaux à résoudre : pour ce faire, il met en œuvre ses aptitudes à la transversalité,
- proposer des processus d'ingénierie juridique, financière, fiscale et sociale innovants et ajustés à la situation économique et à la vision d'entreprise portée par le dirigeant,
- mettre en place des stratégies judiciaires de manière à éviter des procès trop lourds, amener à la négociation,...
- proposer et élaborer des stratégies de négociation,
- articuler droit public et droit privé : mettre en place des partenariats public/privé, accompagner les dossiers juridiques de privatisation,
- appréhender la culture des organismes d'état pour négocier du pré-contentieux, du contentieux ou des autorisations : DGCCRF (concentration d'entreprises), services fiscaux, DRTEFP,…
- appréhender le droit sa structure, sa logique et son esprit pour faciliter la veille juridique et fiscale interne, communautaire et internationale et anticiper les évolutions fondamentales,
- mettre en perspective les données, juridiques et fiscales avec les évolutions et les actualités économiques et politiques,
- élaborer, respecter et faire respecter les processus qualité de la démarche d'accompagnement juridique et fiscal,
- s'intégrer et être actif dans des réseaux d'échanges d'idées,
- activer des réseaux pour mettre en relation les clients avec des partenaires,
- d'animer des réunions,
- de s'adapter à des interlocuteurs dont la culture et les enjeux sont hétérogènes,
- de déployer des compétences managériales : choix des compétences, animation d'équipe ou de projets, recrutements,…..
- lire, comprendre, s'exprimer à l'oral et à l'écrit en anglais.
Secteurs d’activités :
- Cabinets d'avocats
- Entreprises
- Etudes de notaires
- Etablissements financiers
- Cabinets d'expertise comptable
Type d'emplois accessibles :
Les emplois accessibles et déjà occupés par les diplômés du Master Mention Droit des Affaires, spécialité Droit des affaires et de l'entreprise/DJCE sont les suivants :
- avocat (sous réserve de l'obtention du diplôme d'avocat),
- notaire (sous réserve de l'obtention du diplôme)
- juriste
- fiscaliste
- responsable de service juridique ou fiscal
- administrateur judiciaire sous réserve de l'obtention du diplôme requis
- consultant
- dirigeant d'entreprise
- inspecteur des impôts sous réserve de réussite au concours des impôts
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
M1 - Jury composé d'enseignants-chercheurs et professionnels intervenants dans le diplôme |
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En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Jury composé d'enseignants-chercheurs et professionnels intervenants dans le diplôme |
|
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X |
Jury composé d'enseignants-chercheurs et professionnels intervenants dans le diplôme |
|
Par expérience | X |
Composition du jury votée par L’Université de Rennes 1 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 2 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université de Rennes 1 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.univ-rennes1.fr/
http://www.droit.univ-rennes1.fr/
Site du centre de recherche : www.cda-pr.univ-rennes1.fr
Sites pour le DJCE: www.djcerennes.fr - www.fnde.fr – www.andjce.fr
université de Rennes 1
Faculté de Droit et Science Politique
SOIE (Service Orientation Insertion Entreprise)
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification