L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Rennes I | - | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Activités visées :
Maîtrise du droit applicable à la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement par les personnes publiques et les personnes privées.
Connaissance des règles d’utilisation des sols, du contentieux, des mécanismes d’urbanisme opérationnel.
Acquisition des techniques foncières et des stratégies de financement, des modalités de passation des marchés et contrats de construction
Compétences attestées :
Les titulaires du diplôme sont dotés de capacités d’expertise, de sélection des instruments et techniques, de suivi de la réalisation d’une opération.
Leurs compétences sont les suivantes :
- conseiller les maîtres d’ouvrages publics ou privés ;
- identifier et analyser un contexte normatif ;
- définir un montage juridique et financier et en établir la programmation ;
- rédiger ou préparer la rédaction des actes juridiques ;
- prévenir le contentieux et l’évaluer, proposer des solutions en cas de litige ;
- élaborer une veille juridique et l’utiliser.
Secteurs d’activités :
Les titulaires du diplôme peuvent occuper des emplois
Dans le secteur public
- Services urbanisme
- Collectivités locales
- Etablissement public de coopération intercommunale,
- Etablissement public foncier et d’aménagement,
- Etablissement public foncier local,
- Office public HLM,
- Agence d’urbanisme,
- Société d’économie mixte,
- Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).
Dans le secteur privé de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.
Type d'emplois accessibles :
- Responsable du service urbanisme
- Chargé de mission
- Juriste immobilier
- Responsable juridique ou chef de projet au sein d’une société de construction ou agence immobilière, un office privé d’HLM
- Collaborateur en droit de l’urbanisme dans un bureau d’études, un office notarial, un bureau de géomètres experts, un cabinet d’avocats, d’architectes.
- Après poursuite d’études (doctorat) : chercheur en urbanisme
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels ayant participé à l’enseignement |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels ayant participé à l’enseignement |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels ayant participé à l’enseignement |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels ayant participé à l’enseignement |
|
| Par candidature individuelle | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels ayant participé à l’enseignement |
|
| Par expérience | X |
Composition du jury votée par l’université |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 2 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université de Rennes 1 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.univ-rennes1.fr/
http://www.droit.univ-rennes1.fr/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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