L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université d'Evry-Val-d'Essonne | - | - | http://www.univ-evry.fr |
Activités visées :
Les titulaires de la spécialité de Master peuvent exercer des emplois de niveau I dans lesquels sont mises en œuvre les activités suivantes :
- Etude et analyse de situations concrètes en vue d’appliquer les règles juridiques valables et en adéquation avec le cas.
- Conseil, dans le domaine du droit, des personnes physiques ou morales sur des problématiques juridiques, avec pour objectifs : d'organiser l'application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ; de rédiger ou de faire rédiger des actes.
Compétences attestées :
Connaissances juridiques pluridisciplinaires,
- Capacité à mettre en oeuvre des méthodes adaptées afin d’évaluer des situations concrètes et capacité à appliquer les règles juridiques adéquates,
- Compétences rédactionnelles : capacité à rédiger ou superviser la rédaction d’actes juridiques ou de rapports sur une question juridique,
- Capacités d’autoformation pour se tenir informé en permanence de la législation, de la réglementation, de la jurisprudence, de la doctrine…
Les diplômés sont en outre capables
- de concevoir une démarche novatrice en vue d’une adaptation à des changements
- de travailler en équipe et d’animer un travail d’équipe
Secteurs d’activités :
cabinet d'avocat, responsable de service juridique, conseiller juridique
Type d'emplois accessibles :
Les diplômés peuvent exercer toutes les professions du droit, parfois accessibles sur concours magistrat, avocat, responsable de service juridique, conseiller juridique
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Membres de l’équipe pédagogique de la mention ayant contribué aux enseignements |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Membres de l’équipe pédagogique de la mention ayant contribué aux enseignements |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels des secteurs concernés par la formation, dont au moins deux membres de l’équipe pédagogique ayant contribué aux enseignements |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation, notamment articles L 611-1 s. Décret n° 84-573 du 5 juillet 1984. Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002. Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002.
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 9 avril 1997. Arrêté du 23 avril 2002 arrêté du 26 octobre 2006 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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