L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Strasbourg | - | - | http://www.unistra.fr |
Activités visées :
Ce professionnel exerce les activités suivantes: il analyse juridiquement une situation concrète; réalise des audits de la situation patrimoniale d’une personne physique ou morale; conseille juridiquement la clientèle et proposer des solutions juridiques; assure la veille juridique.
Compétences attestées :
- maîtrise les techniques du raisonnement juridique, sa méthodologie ainsi que les techniques de rédaction des actes juridiques
- est capable d'analyser les situations, de poser les bonnes questions, de détecter les problèmes et de leur apporter une solution conforme aux règles de droit
- possède les techniques de négociation
- maîtrise les outils de recherche documentaire et les outils bureautiques
- est capable de préparer un budget et de l'exécuter
- maîtrise les techniques de conduite de projet
- maîtrise la fiscalité immobilière
- maîtrise les règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
- maîtrise les règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ;
- est capable d'évaluer des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
- est capable de rédiger et connait les pratiques d'actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
- a développé de bonnes techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ;
- a intégré le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ;
- maîtrise les règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
- est apte à utiliser les outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.
Secteurs d’activités :
- Professionnels de l’immobilier (promoteurs ; aménageurs ; bureaux d’études ; cabinets d’architectes ; agents immobiliers ; syndics ; syndicats professionnels …) ;
- Collectivités et organismes publics et semi-publics (SEM ; Soc. et OPHLM …)
- Banques ;
- Assurances
- Notariat
dans les domaines suivants:
- Urbanisme et construction
- Baux immobiliers, copropriété et fiscalité immobilière
- Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
- Financement immobilier et statuts des professionnels
- Droit rural, droit des contrats, sûretés immobilières et publicité foncière
Type d'emplois accessibles :
Types d’emplois accessibles
- notaire-stagiaire et après obtention de tous les diplômes et examens requis :
- notaire exerçant en individuel;
- notaire associé dans une société civile professionnelle;
- notaire salarié;
- notaire assistant
- professions immobilières;
- services immobiliers d’entreprise;
- service immobilier et d’urbanisme des collectivités et organismes publics;
- secteur bancaire;
- assurance
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury de diplôme |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury de diplôme |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP |
|
| Par expérience | X |
Jury de VAE (enseignants-chercheurs et professionnels) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 articles R613-33 à R613-37 Journal Officiel de la République Française n°0192 du 20 août 2013 |
| - |
Arrêté du 31 août 2009 relatif aux habilitations de l’Université de Strasbourg à délivrer les diplômes nationaux. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
05-02-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
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