Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Strasbourg | - | - | http://www.unistra.fr |
Activités visées :
Le diplômé bâtit et rédige une argumentation juridique au soutien d’une mission de conseil, sait trancher un problème juridique et présenter son argumentation, et est à même de retenir une véritable stratégie dans les intérêts qu’il soutient. Il analyse les textes, sait en exploiter les ressources et le cas échéant, en dégager les lacunes.
Compétences attestées :
Le diplômé maîtrise la méthodologie de la recherche, de l’exposé juridique, l’expression écrite et orale, l’analyse des textes juridiques.
Il a acquis des compétences générales dans le domaine du droit du multimédia et des systèmes d’information, notamment :
- Propriété intellectuelle appliquée à l’internet
- Commerce électronique
- Responsabilité des prestataires techniques
- Droit international privé (compétence des tribunaux, loi applicable)
Il maîtrise les aspects spécifiques au monde de l’entreprise (ex : gestion de projets, cryptologie, rédaction de contrats…)
Le diplômé a acquis les compétences suivantes :
- savoir prévenir ou de résoudre toute situation litigieuse née sur internet
- être capable de bâtir des raisonnements juridiques transversaux, faisant appel à différentes matières connexes et obligeant à passer du droit commun aux droits spéciaux
- présenter de façon efficace, convaincante et rigoureuse un raisonnement juridique, à l’écrit comme à l’oral
- savoir mettre à jour ses connaissances dans un domaine aussi mouvant que le droit de l’internet
- s’exprimer en anglais
- concevoir et administrer un site web
- être apte à travailler en équipe
- savoir travailler en respectant un délai imposé
Secteurs d’activités :
Entreprises et groupes multinationaux, cabinets d’avocats spécialisés en droit des affaires, établissements financiers, entreprises du secteur des TIC, conseil juridique, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, informatique, communication.
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d’entreprise en droit de l’internet ou droit de la propriété intellectuelle
- Directeur juridique
- Conseil en propriété industrielle
- Editeur/exploitant de site ou plateforme web et en particulier d’e-commerce
- Divers concours de la fonction publique, nationale ou de l’Union européenne
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- E1105 - Coordination d''édition
- E1104 - Conception de contenus multimédias
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury de diplôme |
|
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Jury de diplôme |
|
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP. |
|
Par expérience | X |
Jury de VAE |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 31 août 2009 relatif aux habilitations de l’Université de Strasbourg à délivrer les diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 articles R613-33 à R613-37 |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
05-02-2014
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification