L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université du Littoral Côte d'Opale | - | - | http://www.univ-littoral.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master « Droit de l’environnement littoral et marin :
- conseille les élus et responsables administratifs dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques
- élabore et met en œuvre les politiques d’aménagement, de protection et de valorisation des espaces littoraux et marins
- rédige des actes administratifs et des contrats contribuant à la mise en œuvre opérationnelle des gestions territorialisées des espaces littoraux et marins ,,
- contribue à la gestion des espaces littoraux et marins
- collabore aux politiques de gestion de l’eau, des zones côtières, des déchets de l’urbanisme et de l’aménagement
- collabore dans des cabinets d’expertise ou des cabinets conseils ou des cabinets d’avocats à l’analyse institutionnelles, opérationnelle et technique des dossiers des acteurs socio-économiques de gestion de l’environnement littoral et marin
- conseille les ONG et les autres acteurs socio-économqiues dans la définition des mesures de protection et de valorisation de l’environnement littoral et main,
- conduit les procédures contentieuses pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques
Compétences attestées :
A l’issue du Master 2, l’étudiant doit disposer de compétences générales et de compétences spécifiques, techniques et pluridisciplinaires. Au titre de ses diverses compétences il devra :
- contribuer à l’élaboration des règles internationales, européennes, nationales ou locales
- interpréter les réglementations internationales, communautaires et nationales, d’appliquer et de faire appliquer avec rigueur les procédures et règlements, ce qui suppose qu’il soit en mesure de les connaître, de les interpréter, de les apprécier, de comprendre leur sens et leur portée ;
- identifier les sources d'information pertinentes pour éclairer un dossier litigieux, ce qui suppose qu’il connaisse ces sources, qu’il ait appris à les manier, à les utiliser, définir et mettre en œuvre des procédures rigoureuses et méthodiques;
- rédiger des documents contractuels et conventionnels
- animer et répartir le travail dans une équipe ; mais aussi être capable, si nécessaire, de respecter la confidentialité des informations dont il peut avoir eu connaissance ;
- être un médiateur et un coordonnateur, en mesure d’analyser un contexte, de prendre des initiatives adaptées, de savoir évaluer les risques d’une décision administrative ou financière, d’en mesurer les risques contentieux ;
- conseiller des élus, des supérieurs hiérarchiques et autres acteurs à propos d’une situation juridique donnée.
- déterminer les conditions de développement des activités économiques, touristiques ou de loisirs en zone côtière en intégrant les préoccupations environnementales
Ses compétences permettent à l’étudiant titulaire du Master « environnement littoral et marin » de :
- Maîtriser des méthodes de réflexion permettant la décision publique
- Connaître les pratiques fondamentales du management public et de l’environnement , qu’il soit terrestre ou marin
- d’être en capacité à diriger des services et des équipes
- développer ses connaissances en matière de contentieux administratif, des collectivités locales et de l’environnement terrestre et marin,
- prendre en charge les questions de gouvernance, les méthodes d'évaluation et d'aide à la décision publique, sans négliger l’impact des activités privées sur les écosystèmes côtiers et marins,
- élaborer et conduire des projets territoriaux
- participer à l’information et à la formation des étudiants et des salariés au droit de l’environnement littoral et marin
Secteurs d’activités :
Les détenteurs du diplôme peuvent exercer leur activité dans les administrations ( internationales, européennes, de l’Etats et des collectivités territoriales), de leurs établissements publics respectifs, mais aussi dans le secteur privé ( entreprises ou associations).
Ils peuvent notamment prétendre aux emplois suivants : professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers …), juristes d’entreprises, emplois rattachés à une direction juridique, administrateurs ou attachés territoriaux, métiers de l’environnement littoral et marin …
Certains métiers sont accessibles uniquement par concours, d’autres nécessitent un examen d’entrée à une profession réglementée (avocat, notaire …), enfin pour d’autres le recrutement intervient sur dossier/entretien ou par l’intermédiaire de cabinets de recrutement spécialisés
Type d'emplois accessibles :
Parmi les diverses possibilités :
- fonctionnaire international, européen, national mais aussi territorial,
- responsable du service contentieux dans un service administratif international, européen, de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale,
- Agent de développement économique, de développement local ou de pays, y compris dans les structures publiques ( SGAR)
- Agent des établissements publics de l’environnement littoral et marin, Agent des ports autonomes et des ports des collectivités territoriales
- Responsable de service dans une collectivité territoriale ( direction des ressources humaines, direction des services
- Chargé de mission de développement local des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales, Chargé d’études ou d’opérations de développement (social, économique, culturel)
- Conseiller en développement local, conseiller technique des chambres consulaires (CRCI, Chambre d’agriculture, CCI, Chambre des métiers)
- Gestionnaire du patrimoine naturel : parc national, parc naturel régional, parc marin, conservatoire du littoral, Agence des aires marines protégées
- Juriste dans une structure de pêche (internationale, européenne, Etat, locale), de gestion des océans, de mise en œuvre de la politique maritime dans le domaine du commerce, des transports, de l’énergie ou de la biodiversité
- Directeur et/ou responsable de projet d’animation et de développement
- Cadre d’entreprises industrielles chargé de contentieux de l’environnement, de sécurité en matière d’environnement, d’expertise, gestionnaire de services publics environnementaux ( énergie, eau, assainissement)
- Chef d’entreprise : conseil, expertise
Les détenteurs du diplôme peuvent également poursuivre leurs études par un doctorat en droit.
Code(s) ROME :
- A1204 - Protection du patrimoine naturel
- K1802 - Développement local
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants chercheurs et professionnels associés à la formation |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels associés à la formation |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
arrêté du 04/11/2010 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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| - |
loi n°2002-73 du 17/01/2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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