Chargé d’enquête judiciaire
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Date d’échéance
de l’enregistrement
22-12-2015
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| DIRECTION GENERALE POLICE NATIONALE | 12001501100014 | - | - |
Activités visées :
L'assistant d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires est placé sous l'autorité de l'officier de police judiciaire. Il recherche et recueille, par l'exercice de ses prérogatives d'agent de police judiciaire, tous les éléments en vue d'identifier les infractions et d'en confondre leurs auteurs dans les limites des prérogatives qui lui sont confiées par l'article 20 du code de procédure pénale. Il contribue au déroulement des enquêtes en participant notamment aux investigaations et à la rédaction des actes de procédure.
Compétences attestées :
L'assistant d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires à trois missions essentielles
- réalisation d'un diagnostic
- conduite d'investigations
- rédaction des actes de procédure;
Dans ce cadre il va :
- constater les crimes les délits ou contraventions et en dresser un procès verbal;
- recevoir par procès verbal également les déclarations qui lui sont faites par toutes personnes susceptibles de lui fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices
- identifier et interpeller les auteurs d'une infraction.
- rédiger les actes d'enquêtes
Secteurs d’activités :
Sécurité publique
Type d'emplois accessibles :
Assistant d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires; policier; gardien de la paix; enquêteur.
Code(s) ROME :
- K1706 - Sécurité publique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Article 20 du Code de procédure pénale.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury composé des différentes directions de la police nationale et de 4 représentants de la direction de la formation de la police nationale |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé des différentes directions de la police nationale et de 4 représentants de la direction de la formation de la police nationale |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 03 octobre 2007 publié au Journal Officiel du 13 octobre 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, avec effet au 13 octobre 2007, jusqu'au 13 octobre 2009. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 janvier 2011 publié au Journal Officiel du 02 février 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification du nom de l'organisme délivrant la certification professionnelle. Arrêté du 3 décembre 2010 publié au Journal Officiel du 22 décembre 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau IV, sous l'intitulé Chargé d’enquête judiciaire avec effet au 22 décembre 2010, jusqu'au 22 décembre 2015. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
02-02-2011
| Date de décision | 22-12-2010 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 22-12-2015 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP5525 | Chargé d’enquête judiciaire |
