MASTER - MASTER 2 Professionnel Domaine : Droit Economie Gestion Mention : Droit public Spécialité : Droit des Finances Publiques et Fiscalité
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Montpellier | - | - | http://www.umontpellier.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master 2 de Droit des Finances Publiques et Fiscalité par sa connaissance approfondie du droit et sa maîtrise de la pratique du droit budgétaire (Etat, local, social, européen), des comptes publics (et privés) et de la fiscalité (personnes, sociétés, spécifique, locale) est opérationnel dans toutes les activités relevant, faisant appel ou souhaitant faire appel à des financements publics. Le titulaire du Master Droit des Finances Publiques et Fiscalité peut donc exercer l’ensemble des professions juridiques à dominante financière et fiscale
A ce titre il
- monte des budgets publics
- procède à l’analyse financière des budgets publics
- conseille et fait des préconisations de gestion budgétaire publique
- monte des guides de procédures budgétaires publiques
- fait de la prévention des risques juridiques dans l’utilisation des financements publics
- procède à audits financiers publics
- gère des services (management et maîtrise des dépenses de personnel)
- occupe des fonctions de conseiller fiscal
- accompagne des procédures fiscales
- prévention et résolution les contentieux fiscaux en interprétant le droit
- met en œuvre des politiques publiques sur le plan financier
- monte des dossiers financiers
- effectue une veille juridique législative et règlementaire en matière financière et fiscale (particulièrement nécessaire en raison du principe d’annualité de la loi de finances)
Compétences attestées :
Pour être opérationnel dans ces activités, le titulaire du Master Droit des Finances Publiques et Fiscalité: :
- maîtrise les sources du droit applicable tant français qu’européen et international
- est autonome dans l’actualisation de ses connaissances juridiques
- est efficace dans la recherche d’informations juridiques
- sait analyser un texte de nature juridique
- applique des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes
- sait rédiger un mémoire, rapport, note ou tout autre document d’analyse et de préconisation juridique
- sait s’exprimer en public
- sait travailler en équipe par projet, intégrer le travail de l’équipe, le synthétiser et présenter le résultat obtenu à l’écrit et à l’oral
- est sensibilisé aux impératifs d’une démarche de qualité dans son management d’équipe
- analyse et synthétise rapidement les problèmes exposés par le client ou l’employeur
- est exercé à travailler rapidement
- est exercé à l’argumentation
- sait prendre des responsabilités et est exercé à prendre des décisions
Compétences additionnelles
- utilise les bases de données juridiques
- maîtrise les logiciels les plus usités dans le domaine
- comprend, parle et écrit l’anglais pour accéder à la connaissance des systèmes juridiques et des droits étrangers et optimiser l’accès au droit de l’Union Européenne.
- est initié au vocabulaire juridique spécifique des finances publiques et de la fiscalité dans une langue étrangère au moins
Secteurs d’activités :
Le titulaire du Master Droit des Finances Publiques et Fiscalité peut exercer l’ensemble des professions juridiques à dominante financière et fiscale :
I/ Présentation synthétique :
- juriste
- contrôleur de la régularité des finances publiques
- contrôleur de l’utilisation des fonds publics
- cadre responsable des ressources publiques fiche
- cadre responsable de l’utilisation des fonds publics fiche
- cadre responsable de la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics
- cadre juridique garant des règles institutionnelles
- responsable administratif et financier
- cadre financier spécialisé
II/ Présentation analytique :
Dans le secteur public :
* fonction publique d’Etat
- inspecteur des impôts,
- inspecteur du trésor,
- inspecteur des douanes,
- services financiers et comptables des collèges et lycées (via la concours des IRA)
- services déconcentrés de l’Etat (via le concours des IRA),
- directeur d’une maison de retraite,
- service des achats d’un hôpital public
- responsable RH au ministère de la Justice
- assistant de justice à la section fiscale du TA…
* fonction publique hospitalière
* fonction publique locale (concours) et contractuels locaux
- attachés territoriaux, directeurs de services
- contractuels en collectivités locales : assistant gestion comptable au conseil général ; chargé de gestion financière en communauté d’agglomération ;
Type d'emplois accessibles :
Dans le secteur privé et semi public
* profession libérale
- avocats dominante fiscaliste,
- créateur d’une société de montage de dossiers de demandes de fonds structurels européens
- conseiller juridique et fiscal
* Secteur privé
- URSSAF
- conseils et consultant auprès de collectivités locales, expert- fiscaliste- chef de projet
- Juriste fiscaliste
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieurs dont % de professionnels. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002) |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté d’habilitation 2011/2014 en cours |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
